LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024574328
NOR: BCRX1121059L
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République française 2011-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023378168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378168.xml
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000024577022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577022.xml
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###### Article 1001
@ -39,9 +39,7 @@ agricole :<br />
A 7 % ;<br />
2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;<br />
A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations
individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que
l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au
titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture,
@ -51,9 +49,10 @@ l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats
d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire
à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en
fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les
conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; 3° à 19 % pour les assurances
contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des
bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;<br />
3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
@ -70,7 +69,7 @@ Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques
de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5°
bis.<br />
A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la
taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente
aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse
nationale des allocations familiales.
Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de
la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts
égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.