From 381f6cfb609fe88f9b0aaefe19d47287df4ef1fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Oct 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202011-1117=20du=2019=20septembre?= =?UTF-8?q?=202011=20de=20finances=20rectificative=20pour=202011?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024574328 NOR: BCRX1121059L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/43/JORFTEXT000024574328.xml --- .../chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md | 27 +++++++++---------- 1 file changed, 13 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md index 96c618e31..45557a663 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_i/ii/article_1001.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000023378168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/81/LEGIARTI000023378168.xml +Date de début: 2011-10-01 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000024577022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577022.xml --- ###### Article 1001 @@ -39,9 +39,7 @@ agricole :
A 7 % ;
-2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;
- -A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations +2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, @@ -51,9 +49,10 @@ l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les -conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; 3° à 19 % pour les assurances -contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des -bateaux de sport ou de plaisance ;
+conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;
+ +3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation +maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
4° (Abrogé) ;
@@ -70,7 +69,7 @@ Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.
-A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la -taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente -aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse -nationale des allocations familiales. +Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de +la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts +égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse +nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.