Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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37c248577a
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2011-03-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021645232
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Identifiant: LEGIARTI000023491137
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###### Article 1383 G ter
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###### Article 1383 G ter
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@ -14,9 +14,10 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération pr
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dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
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dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe
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foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les
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foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les
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constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en
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constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en
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place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du
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place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5
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code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II
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du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du
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de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.<br />
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II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le
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plan.<br />
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La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
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La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un
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établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2011-03-01
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006311771
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Identifiant: LEGIARTI000023491142
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519AAXXXXXAI
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###### Article 1519
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###### Article 1519
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@ -29,91 +28,91 @@ côte est utilisée.<br />
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II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
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II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des
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mines sont fixés à :<br />
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mines sont fixés à :<br />
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- 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
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– 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
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- 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
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– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
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- 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
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– 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
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tungstène ;<br />
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tungstène ;<br />
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- 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
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– 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
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- 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
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– 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
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- 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
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– 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
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- pour le chlorure de sodium :<br />
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– pour le chlorure de sodium :<br />
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- 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par
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– 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par
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abattage ;<br />
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abattage ;<br />
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- 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
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– 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
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dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
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dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
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- 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
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– 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
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extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
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extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
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- 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
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– 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
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- 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
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– 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
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pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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- 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
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– 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
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- 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
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– 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
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- 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que
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– 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que
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les pyrites de fer ;<br />
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les pyrites de fer ;<br />
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- 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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– 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
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calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
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- 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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– 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
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calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
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calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
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- 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
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– 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
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carbonique ;<br />
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carbonique ;<br />
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- 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
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– 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
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bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
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bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
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d'huiles ou d'essences) ;<br />
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d'huiles ou d'essences) ;<br />
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- 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes
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– 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes
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carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en
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carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en
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extraire des huiles et des essences) ;<br />
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extraire des huiles et des essences) ;<br />
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- 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
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– 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
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- 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
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– 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
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- 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
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– 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
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- 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
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– 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
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- 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc
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– 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc
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- 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
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– 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
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- 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
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– 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
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- 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
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– 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
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- 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
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– 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
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- 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
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– 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
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manganèse ;<br />
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manganèse ;<br />
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- 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
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– 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
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- 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
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– 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
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- 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium
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– 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium
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- 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
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– 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
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mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;<br />
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1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
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1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
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@ -121,9 +120,9 @@ au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du
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décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
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décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les
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tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
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tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
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- 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
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– 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;<br />
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- 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
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– 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.<br />
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Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
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Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
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côte est utilisée ;<br />
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côte est utilisée ;<br />
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@ -131,10 +130,10 @@ côte est utilisée ;<br />
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1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
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1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les
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tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
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tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :<br />
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- 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
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– 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
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;<br />
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- 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de
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– 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de
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pétrole brut ;<br />
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pétrole brut ;<br />
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1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
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1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).<br />
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@ -147,7 +146,7 @@ ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines
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du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances
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du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances
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minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier
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minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier
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1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines
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1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines
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par application de l'article 5 du Code minier.<br />
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par application de l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.<br />
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III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
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III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil
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d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.<br />
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d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.<br />
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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2011-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006305260
|
Identifiant: LEGIARTI000023491135
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0700AAXXXXXAA
|
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|
||||||
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###### Article 700
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###### Article 700
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Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime
|
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime
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||||||
légal des carrières, en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de
|
légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de
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l'article 129 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de
|
l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des
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||||||
substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges
|
mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les
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||||||
de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de
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échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des
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substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce
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carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret,
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qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au
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bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une
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profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement
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exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que
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autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné
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l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du
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par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des
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conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et
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mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret
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par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se
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d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de
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réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que
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rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité.
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l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et
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d'accroître leur productivité.
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