diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md index d2fc468c01..c52ff3e8c1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/i/c/2/1_quinquies/article_1383_g_ter.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000021645232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645232.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491137.xml --- ###### Article 1383 G ter @@ -14,9 +14,10 @@ intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération pr dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en -place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du -code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II -de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.
+place d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 +du code minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du +II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le +plan.
La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md index 2538b774c0..188bae4628 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_vii/i/a/article_1519.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311771 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1519AAXXXXXAI -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311771.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000023491142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491142.xml --- ###### Article 1519 @@ -29,91 +28,91 @@ côte est utilisée.
II. – 1° A compter du 1er janvier 2002, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
-- 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
+– 41,9 euros par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;
-- 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
+– 172 euros par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;
-- 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de +– 78,9 euros par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ;
-- 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
+– 143 euros par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;
-- 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
+– 338 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;
-- 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
+– 440 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;
-- pour le chlorure de sodium :
+– pour le chlorure de sodium :
-- 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par +– 419 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ;
-- 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en +– 254 euros par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ;
-- 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel +– 85,1 euros par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;
-- 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
+– 135 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;
-- 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de +– 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
-- 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
+– 5,05 euros par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;
-- 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
+– 4,59 euros par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;
-- 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que +– 1,45 euro par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ;
-- 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 518 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;
-- 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir +– 126 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;
-- 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz +– 189 euros par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ;
-- 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès +– 871 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences) ;
-- 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes +– 29,1 euros par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ;
-- 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
+– 291 euros par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;
-- 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
+– 200 euros par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;
-- 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
+– 7,04 euros par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;
-- 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb +– 365 euros par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ;
-- 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc +– 291 euros par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;
-- 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
+– 70,4 euros par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;
-- 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
+– 11,4 euros par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;
-- 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic +– 389 euros par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic ;
-- 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
+– 34 euros par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;
-- 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de +– 216 euros par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ;
-- 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
+– 143 euros par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;
-- 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
+– 29,1 euros par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;
-- 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium +– 153 euros par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;
-- 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel +– 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel mis en exploitation avant le 1er janvier 1992 ;
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin @@ -121,9 +120,9 @@ au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
-- 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
+– 25,3 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ;
-- 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
+– 86,1 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut.
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ;
@@ -131,10 +130,10 @@ côte est utilisée ;
1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
-- 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel +– 59,6 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
-- 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de +– 206 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut ;
1° quater (Dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2002).
@@ -147,7 +146,7 @@ ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines -par application de l'article 5 du Code minier.
+par application de l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier.
III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_700.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_700.md index 6202f2149e..13b6fb18ed 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_700.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/ii/b/2/c/article_700.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006305260 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0700AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305260.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023491135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491135.xml --- ###### Article 700 Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime -légal des carrières, en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de -l'article 129 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de -substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges -de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de -substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, sauf en ce -qui concerne les soultes ou plus-values, d'une exonération de tous droits au -profit de l'Etat, à condition, d'une part, que l'échange soit préalablement -autorisé par un décret rendu sur avis conforme du conseil d'Etat et contresigné -par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des -mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se réfère expressément au décret -d'autorisation. Ce dernier devra constater que l'échange est effectué en vue de -rationaliser l'exploitation des gisements et d'accroître leur productivité. +légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de +l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des +mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les +échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des +carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, +bénéficient, sauf en ce qui concerne les soultes ou plus-values, d'une +exonération de tous droits au profit de l'Etat, à condition, d'une part, que +l'échange soit préalablement autorisé par un décret rendu sur avis conforme du +conseil d'Etat et contresigné par le ministre de l'économie et des finances et +par le ministre chargé des mines et, d'autre part, que l'acte d'échange se +réfère expressément au décret d'autorisation. Ce dernier devra constater que +l'échange est effectué en vue de rationaliser l'exploitation des gisements et +d'accroître leur productivité.