Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-31 00:00:00 +01:00
parent 52e2b07297
commit 373ccc59db

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1673ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313532.xml
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030752188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/21/LEGIARTI000030752188.xml
---
###### Article 1673 bis
La retenue à la source exigible en vertu des dispositions de l'article 115
quinquies doit être versée au Trésor par la société dans le délai qui lui est
imparti pour souscrire la déclaration de ses résultats (1).<br />
quinquies est déclarée et versée au Trésor par la société au plus tard le
quinzième jour du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si
l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos en cours
d'année, le versement est effectué au plus tard le 15 mai. (1).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 379.