Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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République française 1984-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162823
###### LIQUIDATION DE LA TAXE.
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)

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@ -1,67 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309451.xml
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###### Article 271
1 La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération
imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette
opération.<br />
2 A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement
l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une
régularisation :<br />
a Si les marchandises ont disparu;<br />
b Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt; c (Abrogé)<br />
3 La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet
d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites
fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
4 Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à
la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
- les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
économique européenne;<br />
- des exportations de biens à destination de pays également situés en dehors de
la Communauté ;<br />
b Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se
rapportent à des exportations de biens à destination de pays autres que les
Etats membres de la Communauté;<br />
c Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262, 263
et 1° du II de l'article 291;<br />
d Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
ou établis dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans
d'autres pays (2).<br />
4 bis (Abrogé).<br />
5 Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en
ayant été grevée à concurrence du montant de la somme dont le paiement a été
suspendu.<br />
1) Annexe II, art. 242-0 A à 242-0 L.<br />
2) Décret à émettre. Voir également Annexe IV, art. 47.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133921
- [Article 1929 ter](article_1929_ter.md)
- [Article 1929 quater](article_1929_quater.md)
- [Article 1929 quinquies](article_1929_quinquies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313357
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313357.xml
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###### Article 1929 quinquies
La publicité prévue à l'article 1929 quater conserve le privilège du Trésor sur
l'ensemble des biens meubles du redevable sans qu'il soit nécessaire que lesdits
biens aient été appréhendés au moyen de l'une des mesures prévues à l'article
1925.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133917
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1920](article_1920.md)
- [Article 1925](article_1925.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1925AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313319.xml
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###### Article 1925
Le privilège prévu aux articles 1920 et 1924 sera réputé avoir été exercé sur le
gage et sera conservé, quelle que soit l'époque de la réalisation de celui-ci,
dès que ce gage aura été appréhendé par le moyen d'une saisie.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133918
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1926](article_1926.md)
- [Article 1926 bis](article_1926_bis.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313329
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313329.xml
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###### Article 1926 bis
Les dispositions de l'article 1925 sont étendues au privilège de l'article 1926
pour le recouvrement, par le comptable compétent, des taxes sur le chiffre
d'affaires et des taxes assimilées.