Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES. TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741. AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS. ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829. MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277. ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A. INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A. MODIFICATION DU CODE DES DOUANES. MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321412 Ancien identifiant: 1LX987502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225
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<h1>COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.</h1>
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- [Article 1651](article_1651.md)
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- [Article 1653 A](article_1653_a.md)
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@ -1,363 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-07-20
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Date de fin: 1988-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006312602
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml
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<h1>Article 1651</h1>
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1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission
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départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la
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composition est réglée par les dispositions ci-après.<br />
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2. Cette commission comprend :<br />
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a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de
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l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;<br />
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b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
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grade d'inspecteur principal.<br />
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Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
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d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
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et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la
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direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la
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direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
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d'inspecteur principal.<br />
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Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision
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foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation
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des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale
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comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre
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représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre
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consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son
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représentant ;<br />
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c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les
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contribuables justiciables de la commission, savoir :<br />
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1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de
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commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels,
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éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt
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dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la
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||||
Ville de Paris ;<br />
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2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers
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parmi les artisans du département ;<br />
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3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
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départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi
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les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt
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sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant
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les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la
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commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des
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propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients
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d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions
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fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants
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visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture,
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moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par
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la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la
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fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi
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les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de
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l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du
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||||
département, conformément à la présentation faite par la fédération
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départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux
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des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque
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la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients
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d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;<br />
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4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline
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ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le
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département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des
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bénéfices des professions non commerciales ;<br />
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5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants
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pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :<br />
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- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés
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par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des
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organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;<br />
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- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives
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des ingénieurs et cadres supérieurs ;<br />
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6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.<br />
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Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants
|
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est porté à seize pour la Ville de Paris.<br />
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Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
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25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
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La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal
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administratif.<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant
|
||||
nommé dans les mêmes conditions ;<br />
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7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs
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des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et
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de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux
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d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage
|
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commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le
|
||||
département ;<br />
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Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des
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locataires dans le département.<br />
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Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou
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les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres
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de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur
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||||
proposition de ces organismes.<br />
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3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés
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||||
à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit
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sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres
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d'affaires.<br />
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Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il
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existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
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commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
|
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les chambres de métiers.<br />
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La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire
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des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés,
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est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et
|
||||
d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers
|
||||
selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou
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||||
artisanale.<br />
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||||
Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le
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contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un
|
||||
d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations
|
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professionnelles dont il fait partie.<br />
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||||
Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
|
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d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
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intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice
|
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forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant
|
||||
l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole
|
||||
déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même
|
||||
département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les
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||||
membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
|
||||
fédérations.<br />
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||||
Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à
|
||||
siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des
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évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les
|
||||
coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article
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||||
1518).<br />
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||||
Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
|
||||
professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
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||||
commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de
|
||||
professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires
|
||||
réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de
|
||||
ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce
|
||||
dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant
|
||||
de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le
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||||
différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un
|
||||
avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par
|
||||
quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur
|
||||
profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil
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||||
régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des
|
||||
bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les
|
||||
commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre
|
||||
sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé
|
||||
publique.<br />
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|
||||
Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après
|
||||
consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus
|
||||
représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus
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||||
représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la
|
||||
commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des
|
||||
rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des
|
||||
bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.<br />
|
||||
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||||
Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à
|
||||
la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale
|
||||
retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à
|
||||
l'article 287-3.<br />
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||||
Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires
|
||||
d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission
|
||||
lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.<br />
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||||
4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
|
||||
leur mandat est renouvelable (1).<br />
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5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de
|
||||
chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux
|
||||
impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais
|
||||
de reprise lorsqu'elle intervient :<br />
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||||
- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre
|
||||
d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou
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dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non
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||||
commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;<br />
|
||||
|
||||
- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le
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||||
résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A
|
||||
du livre précité.<br />
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||||
6. (Abrogé).<br />
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7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de
|
||||
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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||||
8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
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||||
la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de
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l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des
|
||||
impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.<br />
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||||
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693129?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L454 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 111 d
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 1503
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 1510
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 1518
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 1653 A I 4°, 5°
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 287 3
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 39 1 1°
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI L113
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
CITATION source CGI L5
|
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI L59 A
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI L7
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</li>
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<li>
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1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317409?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 - article 98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-01-01</a>
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</li>
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2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387268?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040394?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693129?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L454 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-07 au 1995-02-05</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817287?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764241?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816275?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749500?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616022?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051869?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051854?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051862?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162763
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<h1>II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h1>
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- [Article 1651](article_1651.md)
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- [Article 1651 A](article_1651_a.md)
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||||
- [Article 1651 B](article_1651_b.md)
|
||||
- [Article 1651 C](article_1651_c.md)
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||||
- [Article 1651 E](article_1651_e.md)
|
||||
- [Article 1651 F](article_1651_f.md)
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@ -0,0 +1,134 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 1991-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006312603
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAF
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312603.xml
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<h1>Article 1651</h1>
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La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
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d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre
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du tribunal délégué par lui, comprend trois représentants des contribuables et
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deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur
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principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des
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représentants des contribuables est un expert-comptable.<br />
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Le président a voix prépondérante.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1987-07-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 1651 A
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CITATION source CGI 1651 B
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387268?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040394?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817287?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764241?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816275?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749500?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616022?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051869?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051854?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051862?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,103 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306982
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1651 A</h1>
|
||||
|
||||
Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, les représentants
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des contribuables sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou la
|
||||
chambre de métiers.<br />
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||||
|
||||
Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que
|
||||
celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés
|
||||
par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des
|
||||
contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel
|
||||
intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables
|
||||
par catégorie professionnelle.<br />
|
||||
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||||
Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à
|
||||
l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.<br />
|
||||
|
||||
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
|
||||
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
|
||||
interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant
|
||||
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
|
||||
exercer des fonctions salariées.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> CREATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 1651
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</li>
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<li>
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1987-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1987-07-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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@ -0,0 +1,71 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006306986
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306986.xml
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<h1>Article 1651 B</h1>
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Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au
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1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de
|
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l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres
|
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désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
|
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et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus
|
||||
représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 39 1 1° CGI 111 d
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</li>
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<li>
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||||
1987-07-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306988
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306988.xml
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||||
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||||
<h1>Article 1651 C</h1>
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||||
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||||
Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur
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la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 1° de l'article L. 59 A du livre des
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||||
procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois agents
|
||||
de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et trois
|
||||
représentants des contribuables.<br />
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||||
Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les
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fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les
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||||
organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis
|
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et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.<br />
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||||
|
||||
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit
|
||||
désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou
|
||||
interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant
|
||||
doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y
|
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exercer des fonctions salariées.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616006?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025625044?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI L59 A 1°
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||||
</li>
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<li>
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||||
1987-07-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
1987-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306992
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306992.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1651 E</h1>
|
||||
|
||||
Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients
|
||||
d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre
|
||||
représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants
|
||||
de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
|
||||
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième
|
||||
par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> CREATION cible
|
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</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> SPEC_APPLI cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1987-07-08 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1987-07-08 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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