From 36af162f36c6645ddde2ad2ce205b89a7c72ab12 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1988 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-502=20du=208=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20DITE=20AICARDI=20MODIFIANT=20LES=20PROCEDURES=20FISCALES=20E?= =?UTF-8?q?T=20DOUANIERES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES. TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741. AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS. ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829. MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277. ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A. INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A. MODIFICATION DU CODE DES DOUANES. MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321412 Ancien identifiant: 1LX987502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml --- .../README.md | 1 - .../article_1651.md | 363 ------------------ .../titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md | 5 + .../chapitre_premier/ii/article_1651.md | 134 +++++++ .../chapitre_premier/ii/article_1651_a.md | 103 +++++ .../chapitre_premier/ii/article_1651_b.md | 71 ++++ .../chapitre_premier/ii/article_1651_c.md | 87 +++++ .../chapitre_premier/ii/article_1651_e.md | 45 +++ 8 files changed, 445 insertions(+), 364 deletions(-) delete mode 100644 assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_e.md diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md index 01d09a2f2a9..02bf1685775 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147225

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.

-- [Article 1651](article_1651.md) - [Article 1653 A](article_1653_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md deleted file mode 100644 index f0716819143..00000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_1651.md +++ /dev/null @@ -1,363 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-07-20 -Date de fin: 1988-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312602 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312602.xml ---- - -

Article 1651

- -1. Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission -départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dont la -composition est réglée par les dispositions ci-après.
- -2. Cette commission comprend :
- -a. Un magistrat du tribunal administratif, désigné par arrêté du ministre de -l'intérieur sur proposition du président du tribunal ;
- -b. Trois fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le -grade d'inspecteur principal.
- -Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie -d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes -et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la -direction générale des impôts peut être remplacé par un fonctionnaire de la -direction générale des douanes et droits indirects ayant au moins le grade -d'inspecteur principal.
- -Pour statuer sur les cas indiqués à l'article 1503 concernant la révision -foncière des propriétés bâties et à l'article 1518 concernant l'actualisation -des évaluations foncières des propriétés bâties, la commission départementale -comprend un membre du conseil général désigné par cette assemblée et quatre -représentants de l'administration fiscale. La commission entend, à titre -consultatif, le directeur départemental chargé de la construction ou son -représentant ;
- -c. Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les -contribuables justiciables de la commission, savoir :
- -1° Quatre titulaires et quatorze suppléants, désignés par les chambres de -commerce et d'industrie du département parmi les commerçants ou industriels, -éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre de suppléants étant porté à vingt -dans les départements de plus de 800.000 habitants, à quarante-cinq pour la -Ville de Paris ;
- -2° Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de métiers -parmi les artisans du département ;
- -3° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations -départementales des syndicats d'exploitants agricoles et choisis moitié parmi -les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l'impôt -sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et représentant -les différentes régions agricoles du département ; toutefois, lorsque la -commission est appelée à arrêter les tarifs des évaluations foncières des -propriétés non bâties dans le cas prévu à l'article 1510 ou les coefficients -d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties dans les conditions -fixées par l'article 1518, les quatre membres titulaires et les huit suppléants -visés ci-dessus sont désignés par la chambre départementale d'agriculture, -moitié parmi les propriétaires ruraux conformément à la présentation faite par -la fédération départementale des syndicats de la propriété agricole et la -fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi -les exploitants passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de -l'exploitation agricole et représentant les différentes régions agricoles du -département, conformément à la présentation faite par la fédération -départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; un des titulaires et deux -des suppléants doivent être propriétaires de bois et forêts et siègent lorsque -la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les coefficients -d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts ;
- -4° Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline -ou organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le -département les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des -bénéfices des professions non commerciales ;
- -5° Quatre titulaires et huit suppléants désignés, à raison de deux suppléants -pour chaque titulaire, dans les conditions suivantes :
- -- un commerçant ou un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés -par les chambres de commerce et d'industrie, après consultation des -organisations patronales interprofessionnelles les plus représentatives ;
- -- un salarié désigné par les organisations nationales les plus représentatives -des ingénieurs et cadres supérieurs ;
- -6° Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-4° et 5°.
- -Pour chacune des catégories visées aux 2° à 5°, le nombre des membres suppléants -est porté à seize pour la Ville de Paris.
- -Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de -25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.
- -La commission est placée sous la présidence effective du magistrat du tribunal -administratif.
- -En cas d'absence ou d'empêchement, ce magistrat est remplacé par un suppléant -nommé dans les mêmes conditions ;
- -7° Trois titulaires et six suppléants désignés par les organismes représentatifs -des propriétaires d'immeubles bâtis du département, à raison d'un titulaire et -de deux suppléants choisis respectivement parmi les propriétaires de locaux -d'habitation ou à usage professionnel, les propriétaires de locaux à usage -commercial et les propriétaires d'établissements industriels situés dans le -département ;
- -Un titulaire et deux suppléants désignés par les organismes représentatifs des -locataires dans le département.
- -Lorsqu'il existe plusieurs organismes représentatifs pour les propriétaires ou -les locataires dans le département, et à défaut d'accord entre eux, les membres -de la commission sont désignés par le commissaire de la République sur -proposition de ces organismes.
- -3. Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie sont appelés -à siéger à la commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte soit -sur des bénéfices industriels et commerciaux, soit sur des chiffres -d'affaires.
- -Lorsque le redevable est un artisan inscrit au répertoire des métiers et s'il -existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres -commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par -les chambres de métiers.
- -La représentation des contribuables qui, tout en étant inscrits au répertoire -des métiers sont également immatriculés au registre du commerce et des sociétés, -est assurée soit par des commissaires désignés par les chambres de commerce et -d'industrie, soit par des commissaires désignés par les chambres de métiers -selon qu'ils déclarent que leur activité principale est commerciale ou -artisanale.
- -Si aucun des commissaires n'appartient à la profession exercée par le -contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un -d'eux soit remplacé par un représentant de l'une des organisations -professionnelles dont il fait partie.
- -Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats -d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci -intervient pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice -forfaitaire agricole ou lorsqu'elle connaît d'un différend concernant -l'évaluation du bénéfice ou du chiffre d'affaires de l'exploitation agricole -déterminé selon un mode réel d'imposition. Lorsqu'il existe dans un même -département plusieurs fédérations de syndicats d'exploitants agricoles, les -membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces -fédérations.
- -Les membres désignés par la chambre départementale d'agriculture sont appelés à -siéger à la commission lorsque celle-ci intervient pour arrêter les tarifs des -évaluations foncières des propriétés non bâties (article 1510) ou les -coefficients d'actualisation des évaluations des propriétés non bâties (article -1518).
- -Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des -professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la -commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des bénéfices de -professions non commerciales, des revenus y assimilés ou des chiffres d'affaires -réalisés par les titulaires de revenus non commerciaux. Toutefois, si aucun de -ces commissaires n'appartient à la profession exercée par l'intéressé, ce -dernier a le droit de demander que l'un d'eux soit remplacé par un représentant -de l'une des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le -différend concerne un médecin ou un chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un -avocat, les commissaires représentant les contribuables sont remplacés par -quatre médecins, quatre chirurgiens-dentistes ou quatre avocats exerçant leur -profession dans le département et désignés suivant les cas par le conseil -régional de l'ordre des médecins, le conseil régional de l'ordre des -chirurgiens-dentistes ou la réunion des conseils de l'ordre des avocats et des -bâtonniers des barreaux du département. S'il concerne une sage-femme, les -commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre -sage-femmes désignées par le conseil régional de l'ordre des médecins constitué -conformément aux dispositions de l'article L. 454 du code de la santé -publique.
- -Les membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie après -consultation des organisations patronales interprofessionnelles les plus -représentatives ainsi que par les organisations nationales les plus -représentatives des ingénieurs et cadres supérieurs sont appelés à siéger à la -commission lorsqu'elle est saisie de différends concernant la déduction des -rémunérations visées à l'article 39-1-1° ou relatifs à l'imposition au nom des -bénéficiaires de la fraction des rémunérations mentionnées à l'article 111-d.
- -Les personnes désignées à l'article 1653 A-I-3° et 4° sont appelées à siéger à -la commission lorsqu'elle est saisie d'un désaccord portant sur la valeur vénale -retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans les cas prévus à -l'article 287-3.
- -Les membres désignés par les organismes représentatifs des propriétaires -d'immeubles bâtis et des locataires sont appelés à siéger à la commission -lorsqu'elle doit statuer sur les cas visés aux articles 1503 et 1518.
- -4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et -leur mandat est renouvelable (1).
- -5. La commission, constituée suivant les règles en vigueur au 1er janvier de -chaque année, est compétente pour connaître des désaccords afférents tant aux -impositions de l'année en cours qu'à celles des années comprises dans les délais -de reprise lorsqu'elle intervient :
- -- dans la procédure de fixation des forfaits de bénéfice et de chiffre -d'affaires en application de l'article L 5 du livre des procédures fiscales ou -dans celle de détermination de l'évaluation administrative d'un bénéfice non -commercial conformément à l'article L 7 du même livre ;
- -- dans la procédure de redressement contradictoire en cas de désaccord sur le -résultat des vérifications portant sur les matières indiquées à l'article L59 A -du livre précité.
- -6. (Abrogé).
- -7. La décision de la commission est prise à la majorité des voix. En cas de -partage des voix, la voix du président est prépondérante.
- -8. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de -la Réunion, la commission départementale est présidée par un magistrat de -l'ordre judiciaire. Les fonctionnaires représentant la direction générale des -impôts doivent avoir au moins le grade d'inspecteur.
- -(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L113. - - -
- Références - -

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II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

+- [Article 1651](article_1651.md) +- [Article 1651 A](article_1651_a.md) +- [Article 1651 B](article_1651_b.md) +- [Article 1651 C](article_1651_c.md) +- [Article 1651 E](article_1651_e.md) - [Article 1651 F](article_1651_f.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md new file mode 100644 index 00000000000..0179aa366c6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-01 +Date de fin: 1991-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006312603 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312603.xml +--- + +

Article 1651

+ +La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre +d'affaires, présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre +du tribunal délégué par lui, comprend trois représentants des contribuables et +deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur +principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des +représentants des contribuables est un expert-comptable.
+ +Le président a voix prépondérante. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md new file mode 100644 index 00000000000..7d0713a1464 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_a.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306982 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306982.xml +--- + +

Article 1651 A

+ +Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, les représentants +des contribuables sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou la +chambre de métiers.
+ +Pour l'évaluation du bénéfice agricole déterminé selon les règles autres que +celles du forfait collectif, les représentants des contribuables sont désignés +par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles.
+ +Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des +contribuables sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel +intéressé.
+ +Pour la détermination du chiffre d'affaires, les mêmes règles sont applicables +par catégorie professionnelle.
+ +Les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable mentionné à +l'article 1651, sont choisis parmi les professionnels de leur catégorie.
+ +Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit +désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou +interprofessionnel, national, régional ou local, de son choix. Ce représentant +doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y +exercer des fonctions salariées. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md new file mode 100644 index 00000000000..dc3f7a1fd90 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_b.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306986 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ACXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306986.xml +--- + +

Article 1651 B

+ +Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au +1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de +l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres +désignés par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers +et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus +représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md new file mode 100644 index 00000000000..30c26df6d86 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_1651_c.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-01-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306988 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306988.xml +--- + +

Article 1651 C

+ +Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur +la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 1° de l'article L. 59 A du livre des +procédures fiscales, la commission comprend , outre le président, trois agents +de l'administration, un notaire désigné par la chambre des notaires et trois +représentants des contribuables.
+ +Les représentants des contribuables sont désignés respectivement par les +fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles, les +organisations ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis +et la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers.
+ +Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit +désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou +interprofessionnel, national, régional ou local de son choix. Ce représentant +doit être membre de cette organisation ou de cet organisme ou, à défaut, y +exercer des fonctions salariées. + + +
+ Références + +

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Article 1651 E

+ +Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties et des coefficients +d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre +représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants +de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations +ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième +par les organisations ou organismes représentatifs des locataires. + + +
+ Références + +

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