Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041467626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041520940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml
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###### Article 256
@ -36,6 +36,47 @@ lors du paiement de la dernière échéance ;<br />
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente
qui comporte une clause de réserve de propriété.<br />
II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une
livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son
compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le
transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui
d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque
les conditions suivantes sont réunies :<br />
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat
membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non
assujettie ;<br />
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
le fournisseur ou pour son compte.<br />
2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers
s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou
pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans
le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un
pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les
conditions suivantes sont réunies :<br />
a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions
intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
au profit de toute autre personne non assujettie ;<br />
b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés
après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le
fournisseur ou pour son compte.<br />
III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.<br />
@ -166,7 +207,24 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
autres rémunérations.<br />
V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
considérés.
V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est
réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les
services considérés ;<br />
2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :<br />
a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de
pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas
150 € ;<br />
b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non
établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.<br />
Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les
conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces
biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.

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@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)
- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)
- [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii)
- [IX : Services fournis par voie électronique](ix)
- [IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](ix)
- [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi)

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Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000022862151
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041471201
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###### IX : Services fournis par voie électronique
###### IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
- [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)