From 35d6b887805594bf2cdd8738c560fdc34f465642 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jul 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B078-1240=20du=2029=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201978=20DE=20FINANCES=20RECTIFICATIVES=20POUR=201978?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml --- .../section_i/i/article_256.md | 74 +++++++++++++++++-- .../chapitre_premier/section_ix/README.md | 2 +- .../chapitre_premier/section_ix/ix/README.md | 8 +- 3 files changed, 71 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md index ca8e193a0..b1c77ee49 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/i/article_256.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000041467626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041520940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml --- ###### Article 256 @@ -36,6 +36,47 @@ lors du paiement de la dernière échéance ;
d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.
+II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une +livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son +compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le +transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui +d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque +les conditions suivantes sont réunies :
+ +a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une +personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de +biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article +256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en +application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du +Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur +ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat +membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non +assujettie ;
+ +b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens +livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par +le fournisseur ou pour son compte.
+ +2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers +s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou +pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans +le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un +pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les +conditions suivantes sont réunies :
+ +a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une +personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de +biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article +256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en +application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du +Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions +intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou +au profit de toute autre personne non assujettie ;
+ +b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés +après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le +fournisseur ou pour son compte.
+ III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
@@ -166,7 +207,24 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et autres rémunérations.
-V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui -s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé -avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services -considérés. +V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, +qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est +réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les +services considérés ;
+ +2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :
+ +a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique +telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif +similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de +pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas +150 € ;
+ +b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique +telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif +similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non +établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.
+ +Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les +conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces +biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md index 4ef69824a..38642f078 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/README.md @@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568 - [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi) - [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii) - [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii) -- [IX : Services fournis par voie électronique](ix) +- [IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](ix) - [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md index 682ccc294..d588c4102 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ix/ix/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-07-01 -Date de fin: 2021-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000022862151 +Date de début: 2021-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041471201 --- -###### IX : Services fournis par voie électronique +###### IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens - [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md) - [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)