Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522721 Ancien identifiant: 1LX9781240 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041467626
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Identifiant: LEGIARTI000041520940
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/76/LEGIARTI000041467626.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/09/LEGIARTI000041520940.xml
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###### Article 256
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###### Article 256
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@ -36,6 +36,47 @@ lors du paiement de la dernière échéance ;<br />
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d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente
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d) La remise matérielle d'un bien meuble corporel en vertu d'un contrat de vente
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qui comporte une clause de réserve de propriété.<br />
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qui comporte une clause de réserve de propriété.<br />
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II bis. - 1° Une vente à distance intracommunautaire de biens s'entend d'une
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livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son
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compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le
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transport ou l'expédition des biens, à partir d'un Etat membre autre que celui
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d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, lorsque
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les conditions suivantes sont réunies :<br />
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a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
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personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
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biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
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256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
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application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
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Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
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ajoutée lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat
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membre de l'Union européenne, ou au profit de toute autre personne non
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assujettie ;<br />
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b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens
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livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par
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le fournisseur ou pour son compte.<br />
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2° Une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers
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s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou
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pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans
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le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un
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pays tiers à destination d'un acquéreur dans un Etat membre, lorsque les
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conditions suivantes sont réunies :<br />
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a) La livraison de biens est effectuée au profit d'un assujetti ou d'une
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personne morale non assujettie dont les acquisitions intracommunautaires de
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biens ne sont pas soumises à la taxe soit en application du 2° du I de l'article
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256 bis lorsque ces acquisitions intracommunautaires ont lieu en France, soit en
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application du paragraphe 1 de l'article 3 de la directive 2006/112/ CE du
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Conseil du 28 novembre 2006 précitée lorsque ces acquisitions
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intracommunautaires ont lieu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou
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au profit de toute autre personne non assujettie ;<br />
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b) Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs ni des biens livrés
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après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le
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fournisseur ou pour son compte.<br />
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III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
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III. - Est assimilé à une livraison de biens, le transfert par un assujetti d'un
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bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
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bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne.<br />
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européenne.<br />
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@ -166,7 +207,24 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d
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gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
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gestion, mentionnées ci-dessus est constitué par le montant des profits et
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autres rémunérations.<br />
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autres rémunérations.<br />
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V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui
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V. - 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
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s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé
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qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est
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avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services
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réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les
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considérés.
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services considérés ;<br />
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2° Sont également réputés avoir acquis et livré les biens :<br />
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a) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
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telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
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similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de
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pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas
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150 € ;<br />
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b) L'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique
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telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif
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similaire, la livraison d'un bien dans l'Union européenne par un assujetti non
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établi sur le territoire de l'Union européenne à une personne non assujettie.<br />
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Lorsqu'un assujetti est réputé avoir acquis et livré des biens dans les
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conditions prévues aux a et b du présent 2°, l'expédition ou le transport de ces
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biens est imputé à la livraison effectuée par cet assujetti.
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@ -15,5 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
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- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)
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- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)
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- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)
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- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)
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- [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii)
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- [VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.](viii)
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- [IX : Services fournis par voie électronique](ix)
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- [IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens](ix)
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- [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi)
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- [XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage](xi)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-07-01
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022862151
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Identifiant: LEGISCTA000041471201
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###### IX : Services fournis par voie électronique
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###### IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
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- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
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- [Article 298 sexdecies F](article_298_sexdecies_f.md)
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- [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)
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- [Article 298 sexdecies G](article_298_sexdecies_g.md)
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