LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Abrogation de l'article 23 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000813882
NOR: ECOX0500273L
Ancien identifiant: 1LS0051720
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191875
###### Corse - DOM
- [Article 575 E](article_575_e.md)
- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-02
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304968.xml
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###### Article 575 E bis
I. - Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs
qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.<br />
Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal
mentionné à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes
par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et
cinquième alinéas de l'article 575.<br />
La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.<br />
Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le
taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes<br />
TAUX NORMAL (en %) : 36,5<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigares<br />
TAUX NORMAL (en %) : 10<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes<br />
TAUX NORMAL (en %) : 27<br />
GROUPE DE PRODUITS : Autres tabacs à fumer<br />
TAUX NORMAL (en %) : 22<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à priser<br />
TAUX NORMAL (en %) : 15<br />
GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher<br />
TAUX NORMAL (en %) : 13.<br />
II. - Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 70 % des prix de vente continentaux
des mêmes produits.<br />
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à
fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail
appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des
prix continentaux des mêmes produits.<br />
Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes
produits.<br />
III. - Outre les cas prévus au 1 du I et au II de l'article 302 D en ce qui
concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de
Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit
de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un
régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui
importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.<br />
IV. - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les
deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs
directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux
dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent
article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière
de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux
de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;<br />
b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions
prescrites par l'administration.