diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md index 79c1fdc06..879493534 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191875 ###### Corse - DOM - [Article 575 E](article_575_e.md) +- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md new file mode 100644 index 000000000..f89e41c7e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-02 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304968 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304968.xml +--- + +###### Article 575 E bis + +I. - Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs +qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
+ +Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal +mentionné à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes +par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et +cinquième alinéas de l'article 575.
+ +La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux +cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de +consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
+ +Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal +applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.
+ +Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le +taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse +est fixé conformément au tableau ci-après :
+ +GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes
+ +TAUX NORMAL (en %) : 36,5
+ +GROUPE DE PRODUITS : Cigares
+ +TAUX NORMAL (en %) : 10
+ +GROUPE DE PRODUITS : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
+ +TAUX NORMAL (en %) : 27
+ +GROUPE DE PRODUITS : Autres tabacs à fumer
+ +TAUX NORMAL (en %) : 22
+ +GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à priser
+ +TAUX NORMAL (en %) : 15
+ +GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher
+ +TAUX NORMAL (en %) : 13.
+ +II. - Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les +départements de Corse est au moins égal à 70 % des prix de vente continentaux +des mêmes produits.
+ +Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à +fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail +appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des +prix continentaux des mêmes produits.
+ +Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les +départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes +produits.
+ +III. - Outre les cas prévus au 1 du I et au II de l'article 302 D en ce qui +concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de +Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit +de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un +régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui +importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
+ +IV. - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les +deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs +directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux +dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent +article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière +de contributions indirectes.
+ +V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux +de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
+ +a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;
+ +b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
+ +VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions +prescrites par l'administration.