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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191875
###### Corse - DOM
- [Article 575 E](article_575_e.md)
+- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)
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@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-01-02
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006304968
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304968.xml
+---
+
+###### Article 575 E bis
+
+I. - Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs
+qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.
+
+Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal
+mentionné à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes
+par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et
+cinquième alinéas de l'article 575.
+
+La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux
+cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de
+consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.
+
+Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
+applicable à leur prix de vente au détail dans les départements de Corse.
+
+Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents, le
+taux normal du droit de consommation applicable dans les départements de Corse
+est fixé conformément au tableau ci-après :
+
+GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes
+
+TAUX NORMAL (en %) : 36,5
+
+GROUPE DE PRODUITS : Cigares
+
+TAUX NORMAL (en %) : 10
+
+GROUPE DE PRODUITS : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
+
+TAUX NORMAL (en %) : 27
+
+GROUPE DE PRODUITS : Autres tabacs à fumer
+
+TAUX NORMAL (en %) : 22
+
+GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à priser
+
+TAUX NORMAL (en %) : 15
+
+GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher
+
+TAUX NORMAL (en %) : 13.
+
+II. - Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les
+départements de Corse est au moins égal à 70 % des prix de vente continentaux
+des mêmes produits.
+
+Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à
+fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail
+appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des
+prix continentaux des mêmes produits.
+
+Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les
+départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes
+produits.
+
+III. - Outre les cas prévus au 1 du I et au II de l'article 302 D en ce qui
+concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de
+Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit
+de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un
+régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui
+importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.
+
+IV. - Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les
+deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs
+directement importés dans les départements de Corse qui demeurent soumis aux
+dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent
+article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière
+de contributions indirectes.
+
+V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux
+de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
+
+a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;
+
+b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
+
+VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions
+prescrites par l'administration.