LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
La présente loi est composée de quatre titres. Le premier concerne les orientations et les objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale présentés dans un rapport qui détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2000 (art.1). Le second vise les dispositions relatives aux ressources modifiant le code la sécurité sociale(art 2, art 3,art 4), le code rural, et insère un chapitre visant le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale dans le code de la sécurité sociale afin de compenser le coût des exonérations (article 5). Puis, il est précisé dans le code général des impôts les redevables de l'impôt sur les sociétés (article 6). Le code des douanes est modifié précisant l'application du tarif douanier pour les activités touchant à la lessive (livraison, fabrication, exploitation, délivrance ). Dans ce titre deux, l'article 8 vise les exonérations partielles dont bénéficient les agriculteurs et son article 9 précise la centralisation de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale d'une partie du produit des contributions. L'article 10, 11 et 12 traite des remises sur les majorations de retard, la base de calcul des cotisations et les prévisions de recettes pour 2000. Le troisième titre concerne les dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie. Dans sa section 1 visant la branche famille, le montant des prestations familiales est déterminé, ainsi que son application dans le temps (article 13). Dans la section 2, concernant la branche vieillesse, il est inséré (article 16 à 20 ) des précisions concernant les affectations de la caisse nationales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au fonds de réserve pour les retraites, le coefficient de revalorisation aux pensions de vieillesse, puis l'application de la réforme de l'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est expliqué le prélèvement sur le fonds de réserve et de compensation, puis les versements des cotisations arriérées des régimes particuliers d'activité antérieure au 1er janvier 1973. Dans la section 3 visant la branche maladie, les articles 21 à 34 modifient les codes de la santé publique, de la sécurité sociale concernant les missions de prise en charge par l'assurance maladie. Puis, la loi 70-1320 est visé concernant les mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses pour les dépenses de prévention . Puis, il est expliqué les dépenses afférentes aux cures de désintoxication (article 22 ), les régimes des centres de santé, les droits et obligations des professionnels et le contenu des conventions ou accords (article 23 ), les obligations des médecins suite à ces conventions (article 25 ). On notera aussi la prise en compte des évaluations de l'intérêt thérapeutique par le contrôle médical (article 26 ), l'existence d'une taxe pour les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques. ( article 30). Enfin, notons le régime des spécialités génériques et leur autorisation. ( article 31 ), puis le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain. L'article 33 traite les régimes des catégories d'établissement de santé pour leurs modalités de prestations, d'hospitalisation et de fonctionnement, ainsi que les modalités d'analyse annuelle, puis les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés. La section 4 vise la branche des accidents du travail. Elle modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 35), puis précise en son article 36 l'application des prises en charge pour les établissements fabricants de l'amiante. Puis dans son article 37 et 38, il est expliqué la période de prise en charge pour les rééducations professionnelles, ainsi que le taux d'invalidité en cas d'accidents successifs. La cinquième section prévoit les objectifs de dépenses par branche (article 39). La sixième section prévoit l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie ( article 40 ).La section sept cite des Mesures relatives à la trésorerie (article 41 à 44 ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000214048 NOR: MESX9900120L Ancien identifiant: 1LX9991140 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/40/JORFTEXT000000214048.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306476
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAE
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Date de début: 2000-03-31
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Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306477
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306477.xml
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<h1>Article 1600-0 C</h1>
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@ -30,21 +30,25 @@ d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'option
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négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
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cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208 1 à 208
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8 2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
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208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
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commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
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actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
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souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
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deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
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f) ((De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
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f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
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commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, à
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l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus
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d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 du code
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de la sécurité sociale)) (M) ;<br />
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de la sécurité sociale ;<br />
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g) (Sans objet) ;<br />
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Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
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application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4
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bis de l'article 158.<br />
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II. Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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les modalités prévues au I :<br />
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@ -58,15 +62,13 @@ sociale.<br />
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III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
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contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit de cette
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contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
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sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception.<br />
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privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
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Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont
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applicables.<br />
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Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total
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par article de rôle est inférieur à 160 F.<br />
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par article de rôle est inférieur à 400 F.<br />
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Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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@ -78,73 +80,7 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013761?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036973233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391916?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1995-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740260?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740262?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740259?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740263?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740264?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2005-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740265?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683641?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320733?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -155,10 +91,7 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -166,16 +99,22 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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CITATION source CGI 125-0 A, 4 B, 1600-0 D, 150 A, 150 A bis, 92, 158, 150 R
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CITATION source CGI 4 B, 1600-0 D, 150 A, 150 A bis, 208-1 à 208-8-2, 125-0 A, 158, 150 R
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HISTO source Edition du 31 mars 1999
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1997-05-22 5I-7-97
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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TXT_ASSOCIE source Instruction 1998-07-07 5I-9-98
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2000
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TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-01-31 5L-4-00
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@ -184,10 +123,10 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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1998-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000392993?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</a>
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1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
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1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320733?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315055?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-07-07</a>
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@ -196,16 +135,7 @@ Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315069?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1999-03-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740231?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740254?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1994-02-13</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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||||
MODIFICATION source Loi 98-1267 1999-12-30 art. 39 JORF 31 décembre 1999
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2000-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303493
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303493.xml
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||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303494
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303494.xml
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<h1>Article 213</h1>
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L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA,
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((la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB)) (M) et l'impôt
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sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
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l'établissement de l'impôt.<br />
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L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la
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contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB, la contribution
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sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas
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admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.<br />
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Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
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être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.<br />
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(M) Modification.
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||||
être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.
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<details>
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||||
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@ -28,27 +26,27 @@ Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne p
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-11 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758194?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758194?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036495670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 235 ter ZA, 235 ter ZB, 39, 1010
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||||
CITATION source CGI 235 ter ZA, 235 ter ZB, 39, 1010, 235 ter ZC
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293365?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 22 avril 1998
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</li>
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<li>
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1997-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319878?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-11 au 2007-09-01</a>
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
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- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv/README.md)
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||||
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii/README.md)
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||||
- [Section XVIII : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés](section_xviii/README.md)
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||||
- [Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](section_xix/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162551
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<h1>Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés</h1>
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- [Article 235 ter ZC](article_235_ter_zc.md)
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@ -0,0 +1,189 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303930
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303930.xml
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<h1>Article 235 ter ZC</h1>
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I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à une
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contribution sociale égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs
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résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 et diminué d'un
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abattement qui ne peut excéder 5 000 000 F par période de douze mois. Lorsqu'un
|
||||
exercice ou une période d'imposition est inférieur ou supérieur à douze mois,
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||||
l'abattement est ajusté à due proportion.<br />
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||||
La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 3,3 % pour les exercices
|
||||
clos à compter du 1er janvier 2000.<br />
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||||
Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50
|
||||
millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du
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chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou période
|
||||
d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d'un
|
||||
groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de
|
||||
chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement
|
||||
libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des
|
||||
personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le
|
||||
capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la
|
||||
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
|
||||
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
|
||||
développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas
|
||||
prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens
|
||||
du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières
|
||||
sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
|
||||
II. - Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la
|
||||
contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les
|
||||
sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble
|
||||
définis aux articles 223 B et 223 D.<br />
|
||||
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||||
III. - Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 209
|
||||
quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les
|
||||
sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en
|
||||
l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
|
||||
remboursable.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance
|
||||
visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée
|
||||
à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
|
||||
|
||||
V. - Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
|
||||
mêmes garanties et sanctions.<br />
|
||||
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||||
VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429528?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024678975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-09-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026292643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-26 au 2009-01-23</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020136980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-23 au 2011-10-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047698598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047699021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-01-02</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910594?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515820?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036141695?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-03 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645006?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 366 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758194?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-05-30</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-08-18</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975698?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2017-12-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-18</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 219, 223 A, 39 terdecies, 223 B, 223 D, 209 quinquies, 220 quinquies, 223 septies
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HISTO source Edition du 31 mars 2000
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1999-12-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758194?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a>
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2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
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2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036429541?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299617?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 366 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01</a>
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