LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

MODIFIE LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE 1999 POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES. PREVOIT UN ETALEMENT SUR 2 ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNE PAR LES MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000. 
COMPORTE EGALEMENT DES DISPOSITIONS VISANT A CORRIGER CERTAINS EFFETS DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DECIDEE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1999.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581551
NOR: INTX9900110L
Ancien identifiant: 1LS9991126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581551.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +00:00
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titre_ii/chapitre_iii
titre_v/chapitre_premier/section_ii

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147076
<h1>Chapitre III : Enregistrement</h1>
- [Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière](section_i/README.md)
- [Section II : Autres taxes départementales](section_ii/README.md)
- [Section II : Autres taxes](section_ii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163025
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162675
---
<h1>Section II : Autres taxes départementales</h1>
<h1>Section II : Autres taxes</h1>
- [I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement](i/README.md)
- [II : Taxes facultatives](ii/README.md)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179833
<h1>II : Taxes facultatives</h1>
- [A : Taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de la Savoie](a/README.md)
- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture , d'urbanisme et de l'environnement.](b/README.md)
- [B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement](b/README.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191949
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006191952
---
<h1>B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture , d'urbanisme et de l'environnement.</h1>
<h1>B : Taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement</h1>
- [Article 1599 B](article_1599_b.md)

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@ -1,49 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312254
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312254.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006312255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ACXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312255.xml
---
<h1>Article 1599 B</h1>
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les
départements peuvent établir, par délibération du conseil général (1), une taxe
qui s'applique dans toutes les communes du département.<br />
départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui
s'applique dans toutes les communes du département.<br />
Cette taxe est établie sur la construction, la reconstruction et
l'agrandissement des bâtiments de toute nature, à l'exclusion de ceux qui sont
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, ((et
sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme)) (1'). Son taux est fixé par le conseil général.
Il ne peut excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
conformément à l'article 1585 D.<br />
définis par le 1° du I de l'article 1585 C et le II de l'article 1585 D, et sur
les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme. Son taux est fixé par le conseil général. Il ne
peut excéder 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément
à l'article 1585 D.<br />
((Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article
L. 442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles
d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L142-2 du code de
l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le
cumul des taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la
taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et
travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article précité)) (1').<br />
Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette,
de taux et d'exemption définies à l'article L142-2 du code de l'urbanisme en
matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux
de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe
départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers,
ne peut excéder la limite fixée à l'article précité.<br />
La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
sanctions que la taxe locale d'équipement. Elle doit être payée au comptable du
Trésor de la situation des biens en un versement exigible à l'expiration du
délai prévu au troisième alinéa de l'article 1723 quater pour le premier
versement ou le versement unique de la taxe locale d'équipement. Son produit est
perçu au profit du département.<br />
(1) Les décisions des conseils généraux relatives à la taxe sont applicables à
compter du jour suivant leur intervention dans le cas contraire, à moins
qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.<br />
(1') Modification de la loi.
perçu au profit du département et a le caractère d'une recette de
fonctionnement.
<details>
@ -53,15 +48,25 @@ qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025019439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340658?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +74,7 @@ qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1585, 1723 quater
CITATION source CGI 1585 C, 1585 D, 1723 quater
</li>
<li>
1977-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847400?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04</a>
@ -78,10 +83,7 @@ qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.<br />
1989-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031217572?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1995-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 40 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1999-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340658?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409586?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L332-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2012-03-16</a>
@ -96,7 +98,7 @@ qu'elles ne prévoient une date postérieure pour leur entrée en vigueur.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1983-07-23</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
- [Article 1639 A](article_1639_a.md)
- [Article 1639 A bis](article_1639_a_bis.md)
- [Article 1639 A ter](article_1639_a_ter.md)
- [Article 1639 A quater](article_1639_a_quater.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306852.xml
---
<h1>Article 1639 A quater</h1>
Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières
par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe
professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées
ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet
établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit
ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de
faire application des dispositions du II de cet article.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque
l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première
fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année
postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le
produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les impositions établies à compter de
2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340666?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1639 A bis, 1609 nonies C
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1999-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340666?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>