LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 17.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000632799
NOR: SOCX0500099L
Ancien identifiant: 1LS005841
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006309494
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309495
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###### Article 279
@ -130,8 +130,10 @@ comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible,
distribués par réseaux.<br />
maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de
gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de
chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la
géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.<br />
La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances
maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;<br />
@ -157,7 +159,7 @@ organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de
l'environnement ;<br />
i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en
application du II de l'article L. 129-1 du code du travail.<br />
application de l'article L. 129-1 du code du travail.<br />
j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs
groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210ADXXXXXCB
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---
###### Article 210 E
@ -26,4 +26,13 @@ ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.<br />
L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société
bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de
l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.
l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.<br />
III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers
bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à
loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou
d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de
l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31
décembre 2007.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303758
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Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006303759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ACXXXXXAE
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---
###### Article 226 B
@ -17,6 +17,7 @@ du code du travail :<br />
redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4. Le produit des versements
effectués à ce titre est intégralement reversé aux fonds régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue selon des modalités
fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes
régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue."
d'apprentissage et de formation professionnelle continue ou aux centres de
formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat selon
des modalités fixées par décret pris après avis du Comité de coordination des
programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue."

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@ -44,6 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé](xxix)
- [XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse](xxx)
- [XXXI : Crédit d'impôt famille](xxxi)
- [XXXII](xxxii)
- [XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale](xxxiii)
- [XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France](xxxiv)
- [XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](xxxv)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179634
###### XXXI : Crédit d'impôt famille
- [Article 244 quater F](article_244_quater_f.md)
- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006304181
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304181.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006304182
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304182.xml
---
###### Article 244 quater F
@ -30,7 +30,12 @@ travail ;<br />
d. Des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû
engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation
professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de
travail, dans la limite des frais réellement engagés.<br />
travail, dans la limite des frais réellement engagés ;<br />
e.<br />
f. Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise
mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail (1).<br />
II. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses
ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006179896
---
###### XXXII
- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006304184
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304184.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304185
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304185.xml
---
###### Article 244 quater G
@ -35,4 +35,4 @@ l'article 156.<br />
IV. - Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction
du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au
moins six mois.
moins un mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006307846
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAZ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307846.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307847
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXA0
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---
###### Article 81
@ -260,4 +260,6 @@ travail.<br />
36° Les salaires versés aux enfants âgés de vingt et un ans au plus au 1er
janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant
leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de deux fois le montant
mensuel du salaire minimum de croissance.
mensuel du salaire minimum de croissance.<br />
37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006302806
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302806.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BDXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302807.xml
---
###### Article 150 U
@ -58,7 +58,12 @@ dans les cas de vente de lots remembrés ;<br />
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 Euros. Le seuil de 15
000 Euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de
l'immeuble ou de la partie d'immeuble.<br />
l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;<br />
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer
modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un
organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par
les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006307985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXA0
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307985.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006307986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXA1
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307986.xml
---
###### Article 158
@ -187,8 +187,7 @@ b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations mentionnées aux
premier et troisième alinéas de l'article 231 bis D, aux participations en
espèces et, à compter du 1er janvier 1991, aux dividendes des actions de
travail, alloués aux travailleurs mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque
ces sommes sont imposables, de même qu'à l'aide financière mentionnée à
l'article L129-3 du code du travail.<br />
ces sommes sont imposables.<br />
b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303360.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303361
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303361.xml
---
###### Article 200 octies
@ -32,7 +32,10 @@ respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution
de la convention lorsque celle-ci prend fin.<br />
II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 Euros, est
accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.<br />
accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin. Cette
réduction d'impôt est majorée dans des conditions définies par décret lorsque
l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2020-07-28
Identifiant: LEGISCTA000021507973
---
###### 28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
- [Article 200 nonies](article_200_nonies.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006303362
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303362.xml
---
###### Article 200 nonies
Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de
l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles
concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le
cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.<br />
Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au
cours de l'année d'imposition.<br />
Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même
contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles
prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.

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@ -42,4 +42,5 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [25° : Prime pour l'emploi](25)
- [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
- [28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés](28)
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)