LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13
Date de fin: 2017-01-01
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
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###### Article 1466 A
@ -103,11 +103,11 @@ foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions
d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la
défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire qui sont réalisées pendant une période de trois ans débutant à la
date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si
cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au
titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la
défense par cet arrêté.<br />
territoire qui sont réalisées pendant une période de six ans débutant à la date
de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette
seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre
de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la
défense par cet arrêté. (1)<br />
L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
@ -212,19 +212,22 @@ I septies. Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou
l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les
établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er
janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la
janvier 2017 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi que les
établissements existant au 1er janvier 2015 situés dans ces mêmes quartiers sont
exonérés de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de
base nette imposable fixé, pour 2016, à 77 089 € et actualisé chaque année en
fonction de la variation de l'indice des prix.<br />
établissements existant au 1er janvier 2017 autres que ceux appartenant à une
entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies,
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un
quartier correspond à une voie publique, les établissements situés sur chacune
des bordures de cette voie sont réputés situés dans le quartier prioritaire.<br />
L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2015 pour les établissements
L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de 2017 pour les établissements
existant à cette date ou, en cas de création d'établissement, à compter de
l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter
de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à
@ -240,10 +243,10 @@ la deuxième année et à 20 % la troisième année. Cet abattement ne peut réd
la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant la
première année, 40 % la deuxième année et 20 % la troisième.<br />
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier
2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier
de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 précitée.<br />
Pour les établissements qui font l'objet d'une création, le bénéfice de
l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année
d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du
21 février 2014 précitée.<br />
En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci
est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
@ -253,10 +256,10 @@ L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;<br />
2° Elle emploie moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de
création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2
millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de bilan
inférieur à 2 millions d'euros ;<br />
2° Elle emploie moins de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de
création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à
10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de
bilan inférieur à 10 millions d'euros ;<br />
3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement
@ -276,7 +279,7 @@ code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
établissements existants, au 1er janvier 2015 et, pour les créations et
établissements existants, au 1er janvier 2017 et, pour les créations et
extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de
l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au
cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article
@ -294,7 +297,7 @@ conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L,
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 M,
1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C ou 1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies
A, I quinquies B, I sexies ou I septies le contribuable doit opter pour l'un ou
l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031843279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/32/LEGIARTI000031843279.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033812745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/27/LEGIARTI000033812745.xml
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###### Article 1647 C septies
I. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises
I. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises et les entreprises
temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1466
établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 M, 1466
A, 1466 C et 1466 D peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par
l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier
de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt
@ -42,7 +42,7 @@ crédit d'impôt est demandé pour la première fois, dans une commune définie
du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
II. Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de
II. Le crédit d'impôt s'applique pendant trois ans à compter du 1er janvier de
l'année au titre de laquelle la commune est reconnue comme zone de
restructuration de la défense.<br />
@ -50,25 +50,25 @@ En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut demander le
bénéfice du crédit d'impôt pour la période restant à courir et dans les
conditions prévues pour son prédécesseur.<br />
III. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
III. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les redevables indiquent chaque année
sur la déclaration et dans le délai prévu au I de l'article 1477 le nombre de
salariés employés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du dépôt de
cette déclaration.<br />
IV. Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur
IV. Le crédit d'impôt s'impute sur la totalité des cotisations figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises à la charge du
redevable. S'il lui est supérieur, la différence est due au redevable.<br />
V. Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq
V. Si, pendant la période d'application du crédit d'impôt ou dans les cinq
années suivant la fin de celle-ci, le redevable transfère hors de l'Espace
économique européen les emplois ayant ouvert droit au crédit d'impôt, il est
tenu de reverser les sommes dont il a bénéficié à ce titre.<br />
VI. Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise
VI. Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise
situé dans une zone autre que celles visées au 3 ter de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.<br />
VII. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE)
VII. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031816996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816996.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033813066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/30/LEGIARTI000033813066.xml
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###### Article 44 terdecies
I. Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au
I. Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au
1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises
foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des
établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies
au seul 2° du même 3 ter, les contribuables qui créent des activités pendant une
période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au
période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au
dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er
janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la
commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté
sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des
bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de
la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le
début d'activité dans cette zone.<br />
début d'activité dans cette zone. (1)<br />
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
@ -61,8 +61,8 @@ l'impôt sur les sociétés à concurrence d'un tiers de leur montant au cours d
première période de douze mois suivant la période d'exonération et de deux tiers
pour la période de douze mois suivante.<br />
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 96 à 100,102
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restent imposables dans les
conditions de droit commun :<br />
@ -109,7 +109,7 @@ L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de
l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations
mentionnées au I.<br />
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice exonéré est
celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II, dans la
limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
@ -120,5 +120,5 @@ octies A, 44 duodecies ou 44 quindecies et du régime prévu au présent article
le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant
celui du début d'activité. L'option est irrévocable.<br />
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
l'exonération prévue au présent article sont fixées par décret.