LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code de la voirie routière, du code rural, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code de la route, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code du sport, du code de la construction et de l'habitation. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 7 ter, insertion après l'article 83 quinquies de l'article 83 sexties, modification des articles 83, 83 quater. Modification de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 67, 107, 51. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 99. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. Modification de la n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 55. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 26. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des article 40, 46, 49, 47, abrogation de l'article 50. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification des articles 45, 53, 119. Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 46. Modification de de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : création de l'article 46. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141, abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, création après l'article 2 de l'article 2-1, modification de l'article 13, création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement : modification de l'article 4. Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; par l'article 153 de la présente loi, de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. Abrogation de l'article 54 de la présente loi par l'article 47 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019995721 NOR: BCFX0821595L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/99/57/JORFTEXT000019995721.xml
This commit is contained in:
parent
9a6f1f2c74
commit
6f404b5e21
2 changed files with 31 additions and 31 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030190319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/19/03/LEGIARTI000030190319.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033813174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/31/LEGIARTI000033813174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 220 quaterdecies
|
||||
|
||||
I. ― Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
|
||||
I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de
|
||||
production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument les
|
||||
fonctions d'entreprises de production exécutive peuvent bénéficier d'un crédit
|
||||
d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III, correspondant à
|
||||
|
@ -24,7 +24,7 @@ visés au troisième alinéa de l'article L. 1242-2 du code du travail afin de
|
|||
pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
|
||||
œuvre déterminée.<br />
|
||||
|
||||
II. ― 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
|
||||
II. – 1. Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
|
||||
appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation. Ces œuvres doivent
|
||||
répondre aux conditions cumulatives suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,10 +36,10 @@ au patrimoine ou au territoire français. Le respect de cette condition est
|
|||
vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret ;<br />
|
||||
|
||||
c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant
|
||||
supérieur ou égal à un million d'euros ou, lorsque le budget de production de
|
||||
l'œuvre est inférieur à 2 millions d'euros, d'un montant correspondant au moins
|
||||
à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un
|
||||
minimum de cinq jours de tournage en France.<br />
|
||||
supérieur ou égal à 250 000 € ou, lorsque le budget de production de l'œuvre est
|
||||
inférieur à 500 000 €, d'un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget
|
||||
et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq
|
||||
jours de tournage en France.<br />
|
||||
|
||||
2. N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au I :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +49,7 @@ d'incitation à la violence ;<br />
|
|||
b) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de
|
||||
publicité.<br />
|
||||
|
||||
III. ― 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
|
||||
III. – 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 30
|
||||
% du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou
|
||||
prestations effectuées en France :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -86,7 +86,7 @@ qualité de résidents français, sont assimilés aux citoyens français.<br />
|
|||
3. Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est
|
||||
plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
|
||||
IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter
|
||||
de la date de réception par le président du Centre national du cinéma et de
|
||||
l'image animée d'une demande d'agrément provisoire. L'agrément provisoire est
|
||||
délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après
|
||||
|
@ -94,17 +94,17 @@ sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les
|
|||
œuvres remplissent les conditions fixées au II. Les conditions de délivrance de
|
||||
l'agrément provisoire sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Les subventions publiques reçues par les entreprises de production
|
||||
V. – Les subventions publiques reçues par les entreprises de production
|
||||
exécutive à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites
|
||||
des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par
|
||||
elles ou remboursables.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut
|
||||
VI. – La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre ne peut
|
||||
excéder 30 millions d'euros.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre
|
||||
VII. – Les crédits d'impôts obtenus pour la production d'une même œuvre
|
||||
cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus
|
||||
de 50 % du budget de production de l'œuvre le montant total des aides publiques
|
||||
accordées.<br />
|
||||
|
||||
VIII. ― Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
||||
VIII. – Un décret précise les conditions d'application du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029355024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/50/LEGIARTI000029355024.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033807619
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/80/76/LEGIARTI000033807619.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 ter S
|
||||
|
||||
I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un
|
||||
I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un
|
||||
cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au
|
||||
titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit ou la société de
|
||||
financement a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des qua
|
|||
années suivantes. Si la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de
|
||||
chacune de ces années, l'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
||||
II.-1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci
|
||||
II. – 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci
|
||||
n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées
|
||||
aux I, VI bis et VI ter de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de
|
||||
l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé
|
||||
|
@ -29,16 +29,16 @@ a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne
|
|||
permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif
|
||||
mentionné au 5 du même I, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une
|
||||
amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut
|
||||
excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
|
||||
modalités d'application du présent a ;<br />
|
||||
excéder le montant du crédit d'impôt. Un décret fixe les modalités d'application
|
||||
du présent a ;<br />
|
||||
|
||||
b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux
|
||||
n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à
|
||||
l'exception des cas mentionnés au a du présent 1, l'Etat exige du bénéficiaire
|
||||
le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le
|
||||
montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'Etat définit
|
||||
les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance
|
||||
remboursable sans intérêt.<br />
|
||||
montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de
|
||||
restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans
|
||||
intérêt.<br />
|
||||
|
||||
2. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est
|
||||
pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du
|
||||
|
@ -47,12 +47,12 @@ l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impô
|
|||
restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit
|
||||
ou la société de financement.<br />
|
||||
|
||||
3.L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
|
||||
3. L'offre de l'avance remboursable sans intérêt émise par l'établissement de
|
||||
crédit ou la société de financement peut prévoir de rendre exigible cette avance
|
||||
auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du 1 et au 2
|
||||
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
selon des modalités définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
|
||||
III. – En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à
|
||||
l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit
|
||||
d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être
|
||||
utilisées par l'établissement de crédit ou la société de financement.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue