LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-31
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Date de début: 2021-07-21
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Date de fin: 2021-07-21
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042908779
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Identifiant: LEGIARTI000043829144
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/87/LEGIARTI000042908779.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/91/LEGIARTI000043829144.xml
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###### Article 14 B
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###### Article 14 B
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Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus
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Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus
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relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une
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relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une
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renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30
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renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31
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juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39.
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décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
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L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges
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39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des
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correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une
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charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou
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renonciation.<br />
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d'une renonciation.<br />
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Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
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Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
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un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent
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un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent
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