LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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République française 2021-07-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2021-07-21 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042908779 Identifiant: LEGIARTI000043829144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/87/LEGIARTI000042908779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/91/LEGIARTI000043829144.xml
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###### Article 14 B ###### Article 14 B
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus
relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une
renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31
juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des
correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou
renonciation.<br /> d'une renonciation.<br />
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent