diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_b.md index c823bdc501..8e04834a4b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/1/article_14_b.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2021-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000042908779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/87/LEGIARTI000042908779.xml +Date de début: 2021-07-21 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000043829144 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/91/LEGIARTI000043829144.xml --- ###### Article 14 B Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une -renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 -juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. -L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges -correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une -renonciation.
+renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 +décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article +39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des +charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou +d'une renonciation.
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent