LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-21 00:00:00 +02:00
parent 6c25ea7615
commit 308ad3c2e0

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042908779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/87/LEGIARTI000042908779.xml
Date de début: 2021-07-21
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043829144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/91/LEGIARTI000043829144.xml
---
###### Article 14 B
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus
relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une
renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30
juin 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39.
L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges
correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une
renonciation.<br />
renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31
décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article
39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des
charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou
d'une renonciation.<br />
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou
un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent