Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1986-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006308387
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/83/LEGIARTI000006308387.xml
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###### Article 199 quinquies
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199
quinquies G, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à
25 % des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article
163 octies effectués, entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, dans le
cadre d'un compte d'épargne en actions ouvert chez un intermédiaire agréé.<br />
Les souscriptions de droits sociaux effectuées avec le bénéfice de la déductions
prévue à l'article 163 septdecies ou de la réduction d'impôt prévue à l'article
199 undecies ne peuvent donner lieu à la réduction visée au premier alinéa.<br />
Le bénéfice de la réduction est réservé aux contribuables qui ne sont pas
redevables de l'impôt sur les grandes fortunes pour l'année au titre de laquelle
la réduction est demandée.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [Article 168](article_168.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006308194
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308194.xml
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###### Article 163 sexdecies
Sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies :<br />
a. Les droits sociaux souscrits avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue
à l'article 199 undecies ;<br />
b. Les actions des sociétés définies à l'article 238 bis HE.<br />
(1) Voir également art. 248 C.