Décret n°87-204 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 73250 DU 07-03-1973 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.(EPML)

MODIFICATION DE L'INTITULE "ETABLISSEMENT PUBLIC" AU LIEU DE "ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER".
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DE L'ART. 3 (AL. 1),AJOUT DE 2 AL. A L'ART. 4,MODIFICATION DES ART. 5,10,15 ET 19.REMPLACEMENT DES ART. 12,13,14 DE E LA LISTE DES CANTONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET.
ABROGATION DE L'ART. 11 (LES ART. 9 ET 10 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 10 ET 11 DONT LE 3EME AL. EST REMPLACE.).
EXTENSION DE L'AIRE DE COMPETENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA METROPOLE LORRAINE,LUI PERMETTANT D'INTERVENIR SUR LE POLE EUROPEEN DES 3 FRONTIERES,EXTENSION DE SON AIRE DE COMPETENCE EN PRESTATAIRE DE SERVICE AUX DEPARTEMENTS DE LA MEUSE ET DES VOSGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699977
NOR: EQUU8700225D
Ancien identifiant: 1DX987204
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699977.xml
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v) - [Section V : Redevance audiovisuelle](section_v)
- [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi) - [Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)](section_vi)
- [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine](section_viii) - [Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine](section_viii)
- [Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.](section_ix)
- [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x) - [Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines](section_x)
- [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi) - [Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes](section_xi)
- [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii) - [Section XIII : Impositions perçues par les organismes chargés de la création d'une agglomération nouvelle](section_xiii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163059
---
###### Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine.
- [Article 1609](article_1609.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312325.xml
---
###### Article 1609
Il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement
public de la métropole lorraine.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 60 millions
de francs par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié
au ministre de l'économie et des finances. Le montant maximum ne peut être
modifié que par une loi de finances (1).<br />
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement
suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.<br />
(1) Limite applicable à compter de 1986.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
###### Section II : Dispositions particulières ###### Section II : Dispositions particulières
- [Article 1636 C](article_1636_c.md)
- [Article 1638](article_1638.md) - [Article 1638](article_1638.md)
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md) - [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1638 ter](article_1638_ter.md) - [Article 1638 ter](article_1638_ter.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006312043
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312043.xml
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###### Article 1636 C
Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public de
la Basse-Seine et de l'établissement public de la métropole lorraine sont, sous
réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes,
fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions
départementales.<br />
Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une
modulation par zone.