LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code des marchés publics, du code de la construction et de l'habitation, du code du domaine de l’État, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la recherche. 
Modification de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : modification de l'article 6, abrogation des articles 7 et 8. 
Modification de de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 138 (abrogation du IV).  
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles: création de l'article 1er. 
Modification de de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 145.  
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6.  
Modification de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire : modification de l'article 80. 
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 118. 
Modification des de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 14. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 : modification des articles 6, 9, 24. 
Modification de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière : modification des articles 5, 9, 11, 24 ; création après l'article 27 de l'article 27-1 ; abrogation de l'article 41.  
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 14-3, 26. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : des articles 12, 14, 12-1, 13 ; abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 4.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000806166
NOR: SOCX0400145L
Ancien identifiant: 1LP00532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/61/JORFTEXT000000806166.xml
This commit is contained in:
République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006312808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAE
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006312809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312809.xml
---
###### Article 1716 bis
@ -17,7 +17,12 @@ les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement dont la
situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation
à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels
pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.<br />
pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, ou d'immeubles bâtis ou
non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes
publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous
réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien
à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré,
après une évaluation faite par le service des domaines.<br />
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un
agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006306364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306364.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306365
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306365.xml
---
###### Article 1586 B
@ -18,4 +18,10 @@ application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du présent article sont fixées par décret.
d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions
fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006306438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306438.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306439.xml
---
###### Article 1599 ter E
@ -19,4 +19,10 @@ logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'artic
L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions
fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162696
###### Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers
- [Article 1607 bis](article_1607_bis.md)
- [Article 1607 ter](article_1607_ter.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306579
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1607AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306579.xml
---
###### Article 1607 ter
Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b
de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement
destinée au financement de leurs interventions foncières.<br />
Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration
de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé à 20 Euros par
habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des
habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement
publié. La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé
de l'économie et des finances.<br />
Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B
octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans
les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation
et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions
de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe
d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe
spéciale d'équipement.<br />
Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et
jugées comme en matière de contributions directes.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006312066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312066.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006312067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312067.xml
---
###### Article 1384 A
@ -22,13 +22,18 @@ affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2, 3 ou 5 du I de
l'article 278 sexies. Pour les constructions visées au 5 de l'article 278
sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. Pour les constructions financées dans
les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 du code de la
construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en
tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de
la participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. En Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de
logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale
lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt
prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour
les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à
R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de
l'habitation, la condition de financement s'apprécie en tenant compte des
subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale ainsi que des prêts consentis au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction.<br />
Toutefois, la durée de l'exonération est ramenée à dix ans pour les logements en
accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prêt n'a
@ -63,6 +68,11 @@ respect des critères de qualité environnementale de la construction.<br />
La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de
délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
I ter. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles
bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br />
II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde
prévues aux articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de
@ -87,4 +97,4 @@ lorsque le locataire-accédant lève l'option, le cas échéant jusqu'à la date
cession du logement, ou lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de
location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou
qu'il est remis en location en faisant l'objet d'une convention prévue par
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (1).
l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006305997
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305997.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006305998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305998.xml
---
###### Article 1384 B
@ -18,4 +18,10 @@ faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L252-1
code de la construction et de l'habitation.<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.
d'application du premier alinéa sont fixées par décret.<br />
Les logements pris à bail, à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions
fixées par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de
l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
la durée de ce bail. Les pertes de recettes résultant de cette exonération sont
compensées intégralement.

View file

@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006306001
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306001.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306002.xml
---
###### Article 1384 C
Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
I. - Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de
l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et
de l'habitation, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties
pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur
acquisition.<br />
de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même
code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La
durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre
2009.<br />
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une
durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de
@ -29,7 +32,32 @@ le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice de l'exonération
subordonné à la condition que la décision de subvention intervienne dans un
délai de deux ans au plus à compter de l'année suivant celle de l'acquisition
des logements par ces organismes. L'exonération de quinze ans est applicable à
compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration.<br />
compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration. La
durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de
subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat intervient
entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br />
Les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes entrant
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.<br />
II. - Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée
de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais
d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion
immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de
l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une
convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de
ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par
décret. L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit
celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits
travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004. La durée de l'exonération est
portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le
1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.<br />
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux
obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. La déclaration
doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des
travaux d'amélioration.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006306015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306015.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006306016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1388AAXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306016.xml
---
###### Article 1388 bis
@ -27,18 +27,27 @@ convention passée entre le propriétaire et le représentant de l'Etat dans le
département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.<br />
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2006 et à
Cet abattement s'applique au titre des impositions établies de 2001 à 2007 et à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
convention.<br />
II bis. - Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements
faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire
et l'Etat.<br />
Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à
2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la
convention.<br />
III. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés
doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le
1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention, une
déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les
éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie de
la convention visée au II et des documents justifiant des modalités de
financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la déclaration est
souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents justifiant des
modalités de financement de la construction ou de l'acquisition. Lorsque la
déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la période
restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.<br />
IV. - (périmé).

View file

@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162532
- [Article 220 E](article_220_e.md)
- [Article 220 F](article_220_f.md)
- [Article 220 G](article_220_g.md)
- [Article 220 H](article_220_h.md)
- [Article 220 I](article_220_i.md)
- [Article 220 J](article_220_j.md)
- [Article 220 K](article_220_k.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303556
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303556.xml
---
###### Article 220 H
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les
sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303686
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303686.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006303687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AUXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303687.xml
---
###### Article 223 O
@ -59,6 +59,10 @@ g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt.<br />
h. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à
la somme de ces crédits d'impôt.<br />
i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de
l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 I s'appliquent à la
somme de ces crédits d'impôt (1) (2).<br />

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303796.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006303797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303797.xml
---
###### Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux
salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article
L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les
départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à
l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement
dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail ainsi que celle versée aux titulaires,
dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus
à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérées
de taxe sur les salaires.<br />
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006303738
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303738.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303739.xml
---
###### Article 234 nonies
@ -47,15 +47,24 @@ appartenant aux houillères de bassin ;<br />
9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales
de vacances agréés ;<br />
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à
la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui
ont été agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département (1)
;<br />
10° Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif ou aux unions
d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés,
qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du
droit au logement et qui ont été agréés à cet effet par le représentant de
l'Etat dans le département ;<br />
11° Des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation définis par
décret, lorsque ces travaux ont été financés à hauteur d'au moins 15 % de leur
montant par une subvention versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat, pour les quinze années suivant celle de l'achèvement des travaux.<br />
12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de
douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter
du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant
jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du
bail.<br />
IV. et V. (Abrogés).

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179634
###### XXXI : Crédit d'impôt famille
- [Article 244 quater F](article_244_quater_f.md)
- [Article 244 quater G](article_244_quater_g.md)
- [Article 244 quater H](article_244_quater_h.md)
- [Article 244 quater I](article_244_quater_i.md)
- [Article 244 quater J](article_244_quater_j.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006304184
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304184.xml
---
###### Article 244 quater G
I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en
application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 Euros par le
nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions
des articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail. Ce montant est porté à 2
200 Euros lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti
en application de l'article L. 323-10 du même code ou lorsque celui-ci bénéficie
de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 322-4-17-2 du même code.<br />
II. - Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel
afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en
contrepartie de leur accueil par l'entreprise.<br />
III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux
articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne
sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés
proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à
condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de
personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de
l'article 156.<br />
IV. - Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction
du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au
moins six mois.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006314095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0032AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314095.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0032AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314096.xml
---
###### Article 32
@ -39,7 +39,7 @@ ou du b quater du 1° du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du
cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;<br />
c. Logements au titre desquels est demandé le bénéfice de l'une des déductions
forfaitaires prévues aux deuxième à quatrième alinéas du e du 1° du I de
forfaitaires prévues aux deuxième à cinquième alinéas du e du 1° du I de
l'article 31 ou de l'une des déductions au titre de l'amortissement prévues aux
f, g et h du 1° du I de l'article 31 ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006302420
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302420.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006302421
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302421.xml
---
###### Article 44 octies
@ -141,21 +141,24 @@ de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.<br />
Toutefois, pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre
cumulativement aux conditions suivantes :<br />
a. Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre
d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un
total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005,
a. Elle emploie au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de
sa création ou de son implantation si elle est postérieure et soit a réalisé un
chiffre d'affaires inférieur à 7 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a
un total de bilan inférieur à 5 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2005,
les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont portés à 10 millions
d'euros ;<br />
b. Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par
plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du a. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de
capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés
unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39
entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
plusieurs entreprises dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le
chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du
bilan annuel excède 43 millions d'euros. Pour la détermination de ce
pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds
communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des
sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles
d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la
société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;<br />
c. Son activité principale, définie selon la nomenclature d'activités française
de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ne relève

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006307094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307094.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006307095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307095.xml
---
###### Article 81 bis
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions
posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur
fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de
l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition
posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la
limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition
s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à
sa charge.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191595
- [Article 199 ter C](article_199_ter_c.md)
- [Article 199 ter D](article_199_ter_d.md)
- [Article 199 ter E](article_199_ter_e.md)
- [Article 199 ter F](article_199_ter_f.md)
- [Article 199 ter G](article_199_ter_g.md)
- [Article 199 ter H](article_199_ter_h.md)
- [Article 199 ter I](article_199_ter_i.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303150
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199ACXXXXXUA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303150.xml
---
###### Article 199 ter F
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le
revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a
employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article. Si le montant
du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est
restitué.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006314780
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314780.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314781
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314781.xml
---
###### Article 200
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 60 % de leur
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur
montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui
correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou
produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de
@ -58,12 +58,12 @@ reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième
inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes
conditions.<br />
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 66 % pour les
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les
versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la
fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à
favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture
gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 414 euros pour
difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 470 euros pour
l'imposition des revenus de l'année 2003. Il n'en est pas tenu compte pour
l'application de la limite mentionnée au 1.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021507972
---
###### 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
- [Article 200 octies](article_200_octies.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303360
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXOA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303360.xml
---
###### Article 200 octies
I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites
comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de
l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui
créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société
dont ils exercent effectivement le contrôle.<br />
Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et
démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de
l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet,
d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne
peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.<br />
Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le
contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à
l'article L. 311-10 du code du travail dont relève ce dernier. La maison de
l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le
respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution
de la convention lorsque celle-ci prend fin.<br />
II. - La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 Euros, est
accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />
1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;<br />
2° Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;<br />
3° Les conditions du renouvellement de la convention ;<br />
4° Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que
doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.

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@ -42,4 +42,5 @@ d'investissements ou de travaux forestiers](11_ter)
- [23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants](23_bis)
- [25° : Prime pour l'emploi](25)
- [26° : Crédit d'impôt au titre des revenus distribués](26)
- [27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](27)
- [24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.](24)