Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTE IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

IMPOTS DONT SONT PASSIBLES LES PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT REALISEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES SOCIETES DE PERSONNES,A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE.
ELEMENTS DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE.
TAXATION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES ASSIMILEES A UN REVENU.
DETERMINATION DES PLUS-VALUES REALISEES PLUS DE DEUX ANS ET MOINS DE 10 ANS APRES UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX.
APPLICATION DE L'ART. 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION DES PLUS-VALUES NON TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
SEUIL POUR LA PRISE EN COMPTE DES CESSIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES DE MEME CATEGORIE.
MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT OPERE SUR LE TOTAL IMPOSABLE DES PLUS-VALUES REALISEES AU COURS D'UNE MEME ANNEE.
IMPOSITION EN CAS D'EXPROPRIATION.
DECLARATION DES PLUS-VALUES IMPOSABLES.MENTIONS OBLIGATOIRES A PORTER AUX STATUTS DES SOCIETES PAR ACTIONS DONT LES TITRES NE SONT PAS COTES EN BOURSES.IMPOSITION DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE FRANCE.
DEFINITION DU PRIX D'ACQUISITION DES ACTIONS ET PARTS DE SOCIETES.CONSTITUTION D'UN COMPTE SPECIAL D'INVESTISSEMENT.PLUS-VALUE CONSTITUEE PAR LE SOUSCRIPTEUR DANS UNE SOCIETE D'INVESTISSEMENT.PRIX DE CESSION D'UN BIEN CEDE CONTRE UNE RENTE VIAGERE.PLUS-VALUE EN CAS DE CESSION D'UN BIEN A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN BAIL A CONSTRUCTION.PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION D'UN TERRAIN DIVISE.IMPUTATION DES MOINS-VALUES SUR LES MARCHANDISES ACHETEES,VENDUES,SUR MARCHES A TERME.
TAXATION DES VENTES DE METAUX PRECIEUX.
NON APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX BENEFICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879848
Ancien identifiant: 1LX976660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879848.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent b27de6a1fb
commit 2ebe57bbc6
7 changed files with 26 additions and 20 deletions

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006179967
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032258319
---
###### 15° : Privatisations
###### 15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
- [Article 1136](article_1136.md)

View file

@ -21,5 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [12° quater : Fiducie](12_quater)
- [14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire](14)
- [14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse](14_bis)
- [15° : Privatisations](15)
- [15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique](15)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006197339
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032258317
---
###### 6 : Fonds communs de placement
###### 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
- [Article 832](article_832.md)

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191753
- [3 : Sociétés à capital variable](3)
- [5 : Sociétés immobilières et assimilées](5)
- [6 : Fonds communs de placement](6)
- [6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat](6)
- [6° bis : Fonds de placement immobilier](6_bis)
- [8 : Conversion en euros du capital des sociétés](8)

View file

@ -43,7 +43,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix)
- [XX : Information relative au revenu fiscal de référence](xx)
- [XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer](xx_ter)
- [XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque](xx_bis)
- [XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque](xx_bis)
- [XXI : Mesures de publicité](xxi)
- [XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France](xxiii)
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006179627
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032258316
---
###### XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement et des sociétés de capital-risque
###### XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque
- [Article 242 quinquies](article_242_quinquies.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028417173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/71/LEGIARTI000028417173.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031254134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/41/LEGIARTI000031254134.xml
---
###### Article 244 bis B
@ -38,7 +38,13 @@ territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.<br />
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f
bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et
organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas.<br />
organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas. Le seuil de 25 % est
apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par
les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa,
dans la société mentionnée au f du I de l'article 164 B. Les droits détenus
indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces
personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le
pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f.<br />
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.<br />