Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304232
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304232.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006304233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304233.xml
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###### Article 256 A
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de
manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième
manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au
regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.<br />

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [A ter : Numéro individuel d'identification](a_ter)
- [A quater : Tenue des registres](a_quater)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
- [F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne](f)
- [C bis : Factures transmises par voie télématique](c_bis)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191661
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###### D : Désignation d'un représentant en France
- [Article 289 A](article_289_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304449
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ABXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304449.xml
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###### Article 289 A
I Lorsqu'une personne non établie dans la Communauté européenne est redevable de
la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives,
elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant
assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à
cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa
place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités
qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes
non établies dans la communauté européenne réalisent uniquement des opérations
mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la
valeur ajoutée.<br />
II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe
par le preneur, le prestataire non établi dans la Communauté européenne est tenu
de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les
formalités afférentes à l'opération en cause et acquitte la taxe.<br />
III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes non établies dans la
Communauté européenne qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles
elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de
l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article
291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des
impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en
cause.<br />
Cet assujetti est redevable de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il
doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y
rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de
paiement ou l'exonération ne sont pas remplies.