Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545997 NOR: BUDF9300032D Ancien identifiant: 1DX9931127 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 2017-04-08
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Identifiant: LEGIARTI000006302261
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AEXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302261.xml
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Date de début: 2017-04-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034388048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/80/LEGIARTI000034388048.xml
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###### Article 38 bis B bis
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I.-Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies
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E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation achètent ou
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souscrivent des titres de créances négociables sur un marché réglementé, ou des
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titres obligataires autres que les obligations indexées, les parts de fonds
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communs de créances et les titres participatifs, pour un prix différent de leur
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prix de remboursement, la perte ou le profit correspondant à cette différence
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est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la
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durée restant à courir jusqu'au remboursement. Lorsque plusieurs dates de
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remboursement sont prévues, la date la plus éloignée est retenue.<br />
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I. – Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238
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septies E, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation, les fonds
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de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du
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code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle
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supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ou les
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institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article
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L. 942-1 du code de la sécurité sociale achètent ou souscrivent des titres de
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créances négociables sur un marché réglementé, ou des titres obligataires autres
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que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les
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titres participatifs, pour un prix différent de leur prix de remboursement, la
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perte ou le profit correspondant à cette différence est, pour la détermination
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du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir
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jusqu'au remboursement. Lorsque plusieurs dates de remboursement sont prévues,
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la date la plus éloignée est retenue.<br />
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Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la
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clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette
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@ -32,11 +36,11 @@ A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou
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diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le
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résultat imposable.<br />
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II.-Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une
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II. – Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une
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provision pour dépréciation.<br />
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III.-Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des
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résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
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III. – Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination
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des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.<br />
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Les titres acquis au cours d'un exercice antérieur sont réputés, pour le calcul
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du taux de rendement actuariel mentionné au deuxième alinéa du I, avoir été
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