LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du commerce, du code des postes et télécommunications électroniques, du code  de l'environnement, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route. Modification de la de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 13. Modification de de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat : modification des articles 1, 25, 25-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020276457
NOR: RELX0829929L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/27/64/JORFTEXT000020276457.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020355840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355840.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658127.xml
---
<h1>Article 238 bis</h1>
@ -177,7 +177,32 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les
dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les
conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux
entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré
l'agrément.
l'agrément.<br />
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions fixées par le présent article.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la
durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de
retrait de l'agrément.
<details>
@ -187,10 +212,10 @@ l'agrément.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -225,10 +250,10 @@ l'agrément.
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2009-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020549210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549210.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021658132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658132.xml
---
<h1>Article 200</h1>
@ -152,12 +152,37 @@ leur mandataire.<br />
4. (abrogé).<br />
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la
condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces
justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du
montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A
défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification
préalable.<br />
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements
effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article
1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu
avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente
des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France
répondant aux conditions fixées par le présent article.<br />
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non
agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue
de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue
fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai
de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme
poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux
organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par
le présent article.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la
durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de
retrait de l'agrément.<br />
5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter, du 2 bis et du 4 bis est
subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des
pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le
total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des
bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de
rectification préalable.<br />
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la
@ -189,10 +214,10 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -239,10 +264,10 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
2008-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a>
2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a>
</li>
<li>
2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>