diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 8e2632d56ac..387b0a9ff26 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-08 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020355840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/58/LEGIARTI000020355840.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658127.xml --- <h1>Article 238 bis</h1> @@ -177,7 +177,32 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré -l'agrément. +l'agrément.<br /> + +4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements +effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article +1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. +L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente +des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France +répondant aux conditions fixées par le présent article.<br /> + +Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue +de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue +fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai +de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par +le présent article.<br /> + +Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la +durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de +retrait de l'agrément. <details> @@ -187,10 +212,10 @@ l'agrément. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -225,10 +250,10 @@ l'agrément. 2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> </li> <li> - 2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> + 2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a> </li> <li> - 2009-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020353518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> </li> <li> 2011-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des personnes morales ou des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au I de l'article 978 du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index 3482440daf2..4871070d29b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-10 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020549210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549210.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021658132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/81/LEGIARTI000021658132.xml --- <h1>Article 200</h1> @@ -152,12 +152,37 @@ leur mandataire.<br /> 4. (abrogé).<br /> -5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter et du 2 bis est subordonné à la -condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces -justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du -montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.A -défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification -préalable.<br /> +4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements +effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article +1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu +avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance +administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. +L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente +des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France +répondant aux conditions fixées par le présent article.<br /> + +Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non +agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou +dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France +une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue +de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, la réduction d'impôt obtenue +fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai +de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme +poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux +organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par +le présent article.<br /> + +Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la +durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de +retrait de l'agrément.<br /> + +5. Le bénéfice des dispositions du 1, du 1 ter, du 2 bis et du 4 bis est +subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des +pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le +total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des +bénéficiaires.A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de +rectification préalable.<br /> Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la @@ -189,10 +214,10 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br /> <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -239,10 +264,10 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br /> 2008-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036961940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-31</a> </li> <li> - 2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> + 2009-02-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020277755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-19</a> </li> <li> - 2009-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020499734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580025?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> </li> <li> 2019-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038844022?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-31</a>