Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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République française 1993-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309404
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309404.xml
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309405.xml
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###### Article 261 G
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées à l'article
281 bis B ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la
valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.<br />
Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de
l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe
sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.<br />
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films
cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou
d'incitation à la violence indiqués aux I et II de l'article 281 bis A, et des
droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres
cinématographiques ou vidéographiques sont représentées.
cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou
d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits
d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou
vidéographiques sont représentées.