diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_g.md index f7a9dd0ae40..897fa338acc 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_g.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309404 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309404.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309405 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309405.xml --- ###### Article 261 G -Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées à l'article -281 bis B ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe sur la -valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
+Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de +l'article 279 bis ne peuvent en aucun cas bénéficier des exonérations de taxe +sur la valeur ajoutée prévues par les dispositions législatives en vigueur.
Il en est de même des cessions de droits portant sur les films -cinématographiques ou les supports vidéographiques d'oeuvre pornographique ou -d'incitation à la violence indiqués aux I et II de l'article 281 bis A, et des -droits d'entrée pour les séances au cours desquelles ces oeuvres -cinématographiques ou vidéographiques sont représentées. +cinématographiques ou les supports vidéographiques d'œuvre pornographique ou +d'incitation à la violence indiqués au 3° de l'article 279 bis, et des droits +d'entrée pour les séances au cours desquelles ces œuvres cinématographiques ou +vidéographiques sont représentées.