Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011

Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000023459680
NOR: CSCX1101967S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/45/96/JORFTEXT000023459680.xml
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République française 2011-01-22 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-01-22
Identifiant: LEGIARTI000022200831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200831.xml
Date de début: 2011-01-22
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000023461452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/14/LEGIARTI000023461452.xml
---
###### Article 168
@ -17,107 +17,258 @@ lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 111 € ; cette limite est
relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />
ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="454">
<p align="center">ELEMENTS DU TRAIN DE VIE</p>
</td>
<td width="227">
<p align="center">BASE</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
professionnel<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
Cinq fois la valeur locative cadastrale.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
professionnel<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
Cinq fois la valeur locative cadastrale.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
- pour la première personne âgée de moins de 60 ans<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">4 600 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
- pour chacune des autres personnes<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">5 700 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre
des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
de quatre au moins.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
d'usage.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui
concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires
du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes
civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3
du code de l'action sociale et des familles.<br />
1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de
celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la
valeur locative cadastrale.<br />
Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont
affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est
limitée à un seul véhicule.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
5. Motocyclettes de plus de 450 cm3<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
ans d'usage.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- pour les trois premiers tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 140 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
- pour chaque tonneau supplémentaire :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- de 4 à 10 tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">340 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- de 10 à 25 tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">460 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- au-dessus de 25 tonneaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">910 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de
celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la
valeur locative cadastrale.<br />
3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :<br />
-pour la première personne âgée de moins de 60 ans / 4 600 euros<br />
-pour chacune des autres personnes / 5 700 euros<br />
La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes
employées principalement pour l'exercice d'une profession.<br />
Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.<br />
Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des
personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au
moins.<br />
4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / La valeur de la
voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.<br />
Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands
invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la
carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées
principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul
véhicule.<br />
5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 / La valeur de la motocyclette neuve avec
abattement de 50 % après trois ans d'usage.<br />
6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire
jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :<br />
-pour les trois premiers tonneaux / 1 140 euros<br />
-pour chaque tonneau supplémentaire :<br />
-de 4 à 10 tonneaux / 340 euros<br />
-de 10 à 25 tonneaux / 460 euros<br />
-au-dessus de 25 tonneaux / 910 euros<br />
Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays
ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux
correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement
pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou
du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans
ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à
l'unité immédiatement inférieure.<br />
7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au
moins 20 CV :<br />
-pour les vingt premiers chevaux / 910 euros<br />
-par cheval-vapeur supplémentaire / 69 euros<br />
Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui
concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze
ans et vingt-cinq ans.<br />
Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays
ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion
/ 69 euros<br />
9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation
concernant les courses :<br />
-par cheval de pur sang / 4 600 euros<br />
-par cheval autre que de pur sang et par trotteur / 2 700 euros<br />
10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second
cheval / 1 370 euros<br />
11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse /
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il
dépasse 4 600 euros.<br />
12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en
vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes versées
lorsqu'il dépasse 4 600 euros.<br />
Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de
tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant,
d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la
construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis
plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le
tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement
inférieure.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
réelle d'au moins 20 CV :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- pour les vingt premiers chevaux<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">910 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- par cheval-vapeur supplémentaire<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">69 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce
qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq
ans, quinze ans et vingt-cinq ans.<br />
Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales.<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de
chaque avion<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">69 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
réglementation concernant les courses :<br />
</td>
<td valign="top" width="227" />
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">- par cheval de pur sang<br /></td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">4 600 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
- par cheval autre que de pur sang et par trotteur<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">2 700 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du
second cheval<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
<p align="center">1 370 euros</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de
chasse<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées
lorsqu'il dépasse 4 600 euros.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="454">
12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements
payés en vue de disposer de leurs installations<br />
</td>
<td valign="top" width="227">
Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600
euros.<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition
sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du
foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.<br />
@ -129,10 +280,7 @@ Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclarati
du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour
zéro.<br />
2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 %
lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et
lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie
figurant au barème.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses
revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du