diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md index 17c46f8d3..27f4239e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000022200831 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200831.xml +Date de début: 2011-01-22 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023461452 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/14/LEGIARTI000023461452.xml --- ###### Article 168 @@ -17,107 +17,258 @@ lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 111 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.
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ELEMENTS DU TRAIN DE VIE

+
+

BASE

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+ 1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction + faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère + professionnel
+
+ Cinq fois la valeur locative cadastrale.
+
+ 2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction + faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère + professionnel
+
+ Cinq fois la valeur locative cadastrale.
+
+ 3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :
+
+
+ - pour la première personne âgée de moins de 60 ans
+
+

4 600 euros

+
+ - pour chacune des autres personnes
+
+

5 700 euros

+
+ La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les + personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.
+
+
+ Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.
+
+
+ Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre + des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est + de quatre au moins.
+
+
+ 4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes
+
+ La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans + d'usage.
+
+ Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui + concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires + du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes + civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 + du code de l'action sociale et des familles.
-1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de -celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la -valeur locative cadastrale.
+ Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont + affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est + limitée à un seul véhicule.
+
+
+ 5. Motocyclettes de plus de 450 cm3
+
+ La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois + ans d'usage.
+
+ 6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur + auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
+
+
- pour les trois premiers tonneaux
+

1 140 euros

+
+ - pour chaque tonneau supplémentaire :
+
+
- de 4 à 10 tonneaux
+

340 euros

+
- de 10 à 25 tonneaux
+

460 euros

+
- au-dessus de 25 tonneaux
+

910 euros

+
+ Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon + d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention + d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et + l'évasion fiscales.
-2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de -celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la -valeur locative cadastrale.
- -3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :
- --pour la première personne âgée de moins de 60 ans / 4 600 euros
- --pour chacune des autres personnes / 5 700 euros
- -La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes -employées principalement pour l'exercice d'une profession.
- -Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.
- -Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des -personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au -moins.
- -4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / La valeur de la -voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
- -Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les -voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands -invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la -carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et -des familles.
- -Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées -principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul -véhicule.
- -5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 / La valeur de la motocyclette neuve avec -abattement de 50 % après trois ans d'usage.
- -6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire -jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
- --pour les trois premiers tonneaux / 1 140 euros
- --pour chaque tonneau supplémentaire :
- --de 4 à 10 tonneaux / 340 euros
- --de 10 à 25 tonneaux / 460 euros
- --au-dessus de 25 tonneaux / 910 euros
- -Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays -ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance -administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- -Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux -correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement -pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou -du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans -ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à -l'unité immédiatement inférieure.
- -7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au -moins 20 CV :
- --pour les vingt premiers chevaux / 910 euros
- --par cheval-vapeur supplémentaire / 69 euros
- -Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui -concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze -ans et vingt-cinq ans.
- -Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays -ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance -administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- -8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion -/ 69 euros
- -9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation -concernant les courses :
- --par cheval de pur sang / 4 600 euros
- --par cheval autre que de pur sang et par trotteur / 2 700 euros
- -10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second -cheval / 1 370 euros
- -11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse / -Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il -dépasse 4 600 euros.
- -12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en -vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes versées -lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
+ Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de + tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, + d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la + construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis + plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le + tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement + inférieure.
+
+
+ 7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance + réelle d'au moins 20 CV :
+
+
- pour les vingt premiers chevaux
+

910 euros

+
- par cheval-vapeur supplémentaire
+

69 euros

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+ Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce + qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq + ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
+ Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon + d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention + d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et + l'évasion fiscales.
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+ 8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de + chaque avion
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69 euros

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+ 9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la + réglementation concernant les courses :
+
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- par cheval de pur sang
+

4 600 euros

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+ - par cheval autre que de pur sang et par trotteur
+
+

2 700 euros

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+ 10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du + second cheval
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1 370 euros

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+ 11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de + chasse
+
+ Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées + lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
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+ 12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements + payés en vue de disposer de leurs installations
+
+ Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 + euros.
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Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
@@ -129,10 +280,7 @@ Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclarati du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
-2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % -lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et -lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie -figurant au barème.
+2. (Abrogé).
2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du