diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/v/article_168.md
index 17c46f8d3..27f4239e7 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-01-22
-Identifiant: LEGIARTI000022200831
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/08/LEGIARTI000022200831.xml
+Date de début: 2011-01-22
+Date de fin: 2011-06-12
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###### Article 168
@@ -17,107 +17,258 @@ lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 111 € ; cette limite est
relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.
+
+ ELEMENTS DU TRAIN DE VIE + |
+
+ BASE + |
+
+ 1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction
+ faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
+ professionnel + |
+
+ Cinq fois la valeur locative cadastrale. + |
+
+ 2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction
+ faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère
+ professionnel + |
+
+ Cinq fois la valeur locative cadastrale. + |
+
+ 3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes : + |
+ + |
+ - pour la première personne âgée de moins de 60 ans + |
+
+ 4 600 euros + |
+
+ - pour chacune des autres personnes + |
+
+ 5 700 euros + |
+
+ La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les
+ personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession. + |
+ + |
+ Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison. + |
+ + |
+ Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre
+ des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est
+ de quatre au moins. + |
+ + |
+ 4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes + |
+
+ La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans
+ d'usage. + |
+
+ Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui
+ concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires
+ du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes
+ civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3
+ du code de l'action sociale et des familles. -1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de -celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la -valeur locative cadastrale. + Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont + affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est + limitée à un seul véhicule. + |
+ + |
+ 5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 + |
+
+ La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois
+ ans d'usage. + |
+
+ 6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur
+ auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale : + |
+ + |
- pour les trois premiers tonneaux |
+
+ 1 140 euros + |
+
+ - pour chaque tonneau supplémentaire : + |
+ + |
- de 4 à 10 tonneaux |
+
+ 340 euros + |
+
- de 10 à 25 tonneaux |
+
+ 460 euros + |
+
- au-dessus de 25 tonneaux |
+
+ 910 euros + |
+
+ Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon
+ d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
+ d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
+ l'évasion fiscales. -2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de -celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la -valeur locative cadastrale. - -3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes : - --pour la première personne âgée de moins de 60 ans / 4 600 euros - --pour chacune des autres personnes / 5 700 euros - -La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes -employées principalement pour l'exercice d'une profession. - -Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison. - -Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des -personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au -moins. - -4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / La valeur de la -voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. - -Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les -voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands -invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la -carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et -des familles. - -Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées -principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul -véhicule. - -5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 / La valeur de la motocyclette neuve avec -abattement de 50 % après trois ans d'usage. - -6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire -jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale : - --pour les trois premiers tonneaux / 1 140 euros - --pour chaque tonneau supplémentaire : - --de 4 à 10 tonneaux / 340 euros - --de 10 à 25 tonneaux / 460 euros - --au-dessus de 25 tonneaux / 910 euros - -Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays -ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance -administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. - -Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux -correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement -pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou -du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans -ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à -l'unité immédiatement inférieure. - -7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au -moins 20 CV : - --pour les vingt premiers chevaux / 910 euros - --par cheval-vapeur supplémentaire / 69 euros - -Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui -concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze -ans et vingt-cinq ans. - -Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays -ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance -administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. - -8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion -/ 69 euros - -9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation -concernant les courses : - --par cheval de pur sang / 4 600 euros - --par cheval autre que de pur sang et par trotteur / 2 700 euros - -10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second -cheval / 1 370 euros - -11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse / -Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il -dépasse 4 600 euros. - -12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en -vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes versées -lorsqu'il dépasse 4 600 euros. + Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de + tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, + d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la + construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis + plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le + tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement + inférieure. + |
+ + |
+ 7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance
+ réelle d'au moins 20 CV : + |
+ + |
- pour les vingt premiers chevaux |
+
+ 910 euros + |
+
- par cheval-vapeur supplémentaire |
+
+ 69 euros + |
+
+ Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce
+ qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq
+ ans, quinze ans et vingt-cinq ans. + Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon + d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention + d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et + l'évasion fiscales. + |
+ + |
+ 8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de
+ chaque avion + |
+
+ 69 euros + |
+
+ 9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la
+ réglementation concernant les courses : + |
+ + |
- par cheval de pur sang |
+
+ 4 600 euros + |
+
+ - par cheval autre que de pur sang et par trotteur + |
+
+ 2 700 euros + |
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+ 10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du
+ second cheval + |
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+ 1 370 euros + |
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+ 11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de
+ chasse + |
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+ Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées
+ lorsqu'il dépasse 4 600 euros. + |
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+ 12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements
+ payés en vue de disposer de leurs installations + |
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+ Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600
+ euros. + |
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