Décret n° 2002-574 du 18 avril 2002 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement des titres de sociétés d'investissement régional
L'art. 217 quaterdecies du code général des impôts, issu de l'art. 33 de la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28-12-2001), instaure, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et souscrivant au capital de sociétés d'investissement régional définies à l'art. 89 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de ces sociétés. Le bénéfice de cette mesure est remis en cause si le souscripteur cède les actions souscrites dans les 5 ans de leur acquisition. Le 3ème al. de l'art. 217 quaterdecies du code général des impôts précise qu'un décret fixe les obligations déclaratives. Ce décret prévoit donc la production, par le contribuable bénéficiant de cet amortissement exceptionnel, d'un relevé détaillant certains informations destinées à s'assurer du respect des conditions d'application de ce nouveau dispositif qui entre en vigueur pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 01-01- 2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412179 NOR: ECOF0200006D Ancien identifiant: 1DS002574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412179.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2002-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006303529
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ANXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303529.xml
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Date de début: 2002-08-31
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006303530
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ANXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303530.xml
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###### Article 217 quaterdecies
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@ -25,4 +25,4 @@ d'une somme égale au produit de ce montant par le taux de l'intérêt de retard
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prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions
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mentionnées à l'article 1727 A.<br />
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Un décret fixe les obligations déclaratives (1).
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Un décret fixe les obligations déclaratives (1) (2).
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