Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12 Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1986-12-31 Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308770 Identifiant: LEGIARTI000006308771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAF
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###### Article 223 sexies ###### Article 223 sexies
1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies, 1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies,
lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à
raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux
50 %, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue
[*d'impôt, avoir fiscal*] prévu à l'article 158 bis et attaché à ces d'acquitter un précompte égal au montant du crédit [*d'impôt, avoir fiscal*]
distributions [*calcul*]. Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions [*calcul*]. Ce
des distributions.<br /> précompte est dû quels que soient les bénéficiaires des distributions.<br />
Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les
résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure
@ -47,7 +47,8 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br /> l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie 5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.<br /> (Sofergie) et résultant de l'exercice des activités exonérées en application du
3° sexies de l'article 208 ;<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de 6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article