Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512460
Ancien identifiant: 1LX986824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512460.xml
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République française 1986-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308770.xml
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308771
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308771.xml
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###### Article 223 sexies
1. Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 209 sexies,
lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à
raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de
50 %, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit
[*d'impôt, avoir fiscal*] prévu à l'article 158 bis et attaché à ces
distributions [*calcul*]. Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires
des distributions.<br />
raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux
normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue
d'acquitter un précompte égal au montant du crédit [*d'impôt, avoir fiscal*]
prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions [*calcul*]. Ce
précompte est dû quels que soient les bénéficiaires des distributions.<br />
Il est également exigible lorsque les produits distribués sont prélevés sur les
résultats d'exercice clos depuis plus de cinq ans ou depuis une date antérieure
@ -47,7 +47,8 @@ visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
mentionnées à l'article 208-3° sexies.<br />
(Sofergie) et résultant de l'exercice des activités exonérées en application du
3° sexies de l'article 208 ;<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article