LOI n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole

I: PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 1).II: ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2).
III: PENSION DE RETRAITE FORFAITAIRE (ART. 4).
COTISATIONS  DE SOLIDARITE (ART. 5 ET 6).
V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7 A 13).
MODIFIE LES ART. 1062,1106-6-1,1124,003-7-1,1003-8-1,1110,1122-1,1003-12 DU CODE RURAL.
ABROGE LE 2EME ALINEA DU 1 DE L'ART. 1144 DU MEME CODE.
MODIFIE L'ART. L622-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000537781
NOR: AGRX9100106L
Ancien identifiant: 1LX9911407
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306743 Identifiant: LEGIARTI000006306744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAB
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###### Article 1617 ###### Article 1617
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit
d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux
de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce
taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % et dans la mesure où taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas
cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.<br />
sociales agricoles.<br />
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les
industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br /> industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br />
Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement. Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.