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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1992-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006306743
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306743.xml
+Date de début: 1992-01-04
+Date de fin: 1993-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006306744
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306744.xml
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###### Article 1617
Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit
d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux
-de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce
-taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % et dans la mesure où
-cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations
-sociales agricoles.
+de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce
+taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas
+le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les
industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.
-Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement.
+Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.