diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/c/article_1617.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/c/article_1617.md index 51d8075318..40e17b824b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/c/article_1617.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/c/article_1617.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006306743 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306743.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006306744 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1617AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306744.xml --- ###### Article 1617 Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux -de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce -taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % et dans la mesure où -cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations -sociales agricoles.
+de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce +taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas +le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.
-Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement. +Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.