Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS.
TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711624
NOR: MJSX9200055L
Ancien identifiant: 1LX992652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711624.xml
This commit is contained in:
République française 1992-07-17 00:00:00 +02:00
parent 2b67fcbfb9
commit 28a41847a7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1994-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006307108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307108.xml
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006307109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307109.xml
---
###### Article 83
@ -21,8 +21,7 @@ peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites
complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes
relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies
par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance
(1) ;<br />
par le livre III du code des assurances.<br />
2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre
@ -122,7 +121,11 @@ immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est
supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours
de l'année d'imposition.<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de
l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la
perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les
personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. (1) Annexe III, art. 38
septdecies.<br />
(2) A compter de l'imposition des revenus de 1988 et de 1989, la base de calcul
des limites de 19 % et de 3 % est égale à douze fois le plafond annuel moyen