diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md index 35c9836ee5..bfb66d00a8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/2/article_83.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1994-07-16 -Identifiant: LEGIARTI000006307108 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307108.xml +Date de début: 1992-07-17 +Date de fin: 1993-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000006307109 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307109.xml --- ###### Article 83 @@ -21,8 +21,7 @@ peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies -par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance -(1) ;
+par le livre III du code des assurances.
2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre @@ -122,7 +121,11 @@ immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition.
-(1) Annexe III, art. 38 septdecies.
+Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de +l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la +perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les +personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport. (1) Annexe III, art. 38 +septdecies.
(2) A compter de l'imposition des revenus de 1988 et de 1989, la base de calcul des limites de 19 % et de 3 % est égale à douze fois le plafond annuel moyen