LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041820860
NOR: CPAX2009624L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047622738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622738.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048835271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/52/LEGIARTI000048835271.xml
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###### Article 278-0 bis
@ -45,6 +45,8 @@ la production agricole ;<br />
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
1° ter Les préservatifs masculins et féminins ;<br />
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
@ -53,7 +55,7 @@ remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<b
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
@ -139,6 +141,9 @@ facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
du code du travail ;<br />
3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à
l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;<br />
G. Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
@ -166,14 +171,14 @@ J. Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
K. Les autotests de détection de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine ;<br />
K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
K bis. Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget
;<br />
K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre
la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;<br />
K ter. Les produits destinés à lhygiène corporelle et adaptés à la lutte
contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de lenvironnement ;<br />
L. Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />
@ -197,4 +202,9 @@ techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'énergie ;<br />
3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de
qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.
qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.<br />
O.-L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les
activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et
de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives
destinées à l'utilisation des équidés.