diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md index 4cef2ef87..ac7c6939e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_278-0_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047622738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622738.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048835271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/52/LEGIARTI000048835271.xml --- ###### Article 278-0 bis @@ -45,6 +45,8 @@ la production agricole ;
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;
+1° ter Les préservatifs masculins et féminins ;
+ 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII @@ -53,7 +55,7 @@ remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, @@ -139,6 +141,9 @@ facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ;
+3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à +l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;
+ G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;
@@ -166,14 +171,14 @@ J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine ;
-K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la +K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;
-K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre -la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par -arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;
+K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte +contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées +par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;
L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;
@@ -197,4 +202,9 @@ techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;
3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de -qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. +qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.
+ +O.-L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les +activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et +de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives +destinées à l'utilisation des équidés.