LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041820860 NOR: CPAX2009624L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/82/08/JORFTEXT000041820860.xml
This commit is contained in:
parent
b6ae469ddf
commit
282c459b90
1 changed files with 20 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-06-03
|
Date de début: 2024-01-01
|
||||||
Date de fin: 2024-01-01
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047622738
|
Identifiant: LEGIARTI000048835271
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622738.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/52/LEGIARTI000048835271.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 278-0 bis
|
###### Article 278-0 bis
|
||||||
|
@ -45,6 +45,8 @@ la production agricole ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
|
1° bis Les produits de protection hygiénique féminine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° ter Les préservatifs masculins et féminins ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
|
2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
|
a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII
|
||||||
|
@ -53,7 +55,7 @@ remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;<b
|
||||||
|
|
||||||
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
|
b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste
|
||||||
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
|
précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies
|
||||||
aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
|
aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée
|
||||||
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
|
par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
|
c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages,
|
||||||
|
@ -139,6 +141,9 @@ facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est
|
||||||
titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
|
titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1
|
||||||
du code du travail ;<br />
|
du code du travail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les droits d'entrée des spectateurs aux compétitions de jeux vidéo définies à
|
||||||
|
l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
|
G. – Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels
|
||||||
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
|
que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des
|
||||||
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
|
œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ;<br />
|
||||||
|
@ -166,14 +171,14 @@ J. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives
|
||||||
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
|
K. – Les autotests de détection de l'infection par les virus de
|
||||||
l'immunodéficience humaine ;<br />
|
l'immunodéficience humaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
K bis.-Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
|
K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la
|
||||||
propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques
|
propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques
|
||||||
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget
|
sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
K ter.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre
|
K ter. – Les produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte
|
||||||
la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par
|
contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées
|
||||||
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;<br />
|
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
|
L. – Les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique répondant aux
|
||||||
conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />
|
conditions fixées par arrêté des ministres compétents ;<br />
|
||||||
|
@ -197,4 +202,9 @@ techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
|
||||||
l'énergie ;<br />
|
l'énergie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de
|
3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de
|
||||||
qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.
|
qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
O.-L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les
|
||||||
|
activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et
|
||||||
|
de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives
|
||||||
|
destinées à l'utilisation des équidés.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue