LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code électoral, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code monétaire et financier, du code de la consommation. Ratification des ordonnances : n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants. Modification de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat : modification : de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification: de l'article 7. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : création de l'article 83 ; modification des articles 81, 87. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création : après l'article 66-1 de l'article 66-2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 20-1, 22-2. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 79. Modification de la loi n° 2006- 1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 142. Modification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants : modification: de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants : modification : de l'article 2. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification : des articles 1, 2, 4. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 108. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 111. Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Abrogation de l’article 14 de la présente loi par l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000271094 NOR: SOCX0600231L Ancien identifiant: 1LS007290 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/10/JORFTEXT000000271094.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006307508
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA2
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307508.xml
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006307509
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA3
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307509.xml
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<h1>Article 31</h1>
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@ -15,7 +15,7 @@ comprennent :<br />
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1° Pour les propriétés urbaines :<br />
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a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le
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a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
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propriétaire ;<br />
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a bis) les primes d'assurance ;<br />
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@ -582,14 +582,25 @@ principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du
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locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
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plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La
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location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
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descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si
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celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
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l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
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d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
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doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.<br />
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descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
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l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement est la propriété d'une
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société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
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membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés
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d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs
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parts pendant toute la durée de la convention.<br />
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Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199
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undecies A.<br />
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Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du
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code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie
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dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou
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l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à
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l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de
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ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction,
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à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou
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parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des
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ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.<br />
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Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
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decies I et à l'article 199 undecies A.<br />
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n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné
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lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au
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@ -646,10 +657,13 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322980?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -660,19 +674,16 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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CITATION source CGI 156, 231 ter, 239 nonies, 257, 199 nonies à 199 undecies A, 199 undecies, 4 B, 31 bis, 232, 156 II, 40 V, 40 VI A, 40 VI B, 40 VI C
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</li>
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<li>
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1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006471586?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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@ -695,13 +706,16 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
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2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
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</li>
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2006-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement</a>
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||||
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826137?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322936?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322980?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000222?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
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@ -751,6 +765,9 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049962223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
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CITATION source CGI 156, 231 ter, 239 nonies, 257, 199 nonies à 199 undecies A, 199 undecies, 4 B, 31 bis, 199 decies I, 232, 156 II
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028974842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-09-01</a>
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