diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
index 4295a26688e..1326ba78cc1 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006307508
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA2
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307508.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006307509
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA3
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307509.xml
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Article 31
@@ -15,7 +15,7 @@ comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
-a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le
+a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
propriétaire ;
a bis) les primes d'assurance ;
@@ -582,14 +582,25 @@ principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La
location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
-descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si
-celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
-l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
-d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
-doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
+descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
+l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement est la propriété d'une
+société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
+membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés
+d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs
+parts pendant toute la durée de la convention.
-Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199
-undecies A.
+Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du
+code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie
+dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou
+l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à
+l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de
+ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction,
+à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou
+parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des
+ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.
+
+Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
+decies I et à l'article 199 undecies A.
n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné
lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au
@@ -646,10 +657,13 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
@@ -660,19 +674,16 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière CITATION cible
- LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement CITATION cible
+ LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
- LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement CITATION cible
+ Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- -
- CITATION source CGI 156, 231 ter, 239 nonies, 257, 199 nonies à 199 undecies A, 199 undecies, 4 B, 31 bis, 232, 156 II, 40 V, 40 VI A, 40 VI B, 40 VI C
-
-
1965-07-10 CITATION source Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - article 14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2023-01-01
@@ -695,13 +706,16 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
2002-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17
-
- 2006-07-13 CITATION source LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
+ 2007-03-05 MODIFICATION source Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
+ 2007-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2006-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-03-30 CODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+
+ -
+ 2007-03-30 MODIFICATION source Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 91 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
@@ -751,6 +765,9 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
-
2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR
+ -
+ CITATION source CGI 156, 231 ter, 239 nonies, 257, 199 nonies à 199 undecies A, 199 undecies, 4 B, 31 bis, 199 decies I, 232, 156 II
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-09-01