LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant  les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127,  30-3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000248397
NOR: MCCX0600104L
Ancien identifiant: 1LS007309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006313604 Identifiant: LEGIARTI000006313605
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ADXXXXXAC
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###### Article 1693 quater ###### Article 1693 quater
Les redevables de la taxe sur les services de télévision prévue à l'article 302 Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB acquittent cette taxe
bis KB acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au
minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
titre de l'année civile précédente majoré de 5 %.<br /> précédente majoré de 5 %.<br />
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article
302 bis KB est versé lors du dépôt de celle-ci.<br /> 302 bis KB est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
Les exploitants d'un service de télévision qui estiment que les acomptes déjà Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
l'article 1731 sont applicables. applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006309497 Identifiant: LEGIARTI000006309498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAZ Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXA0
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###### Article 279 ###### Article 279
@ -108,9 +108,12 @@ août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à l
disposition du public sur un réseau câblé ;<br /> disposition du public sur un réseau câblé ;<br />
3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de 3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de
télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications
chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 électroniques prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067
modifiée relative à la liberté de la communication ;<br /> du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication. Lorsque
ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire
comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit
s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ;<br />
b nonies les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui b nonies les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui
illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision ##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md) - [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304559.xml
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###### Article 302 bis KB
I. Il est institué une taxe due par tout exploitant établi en France d'un
service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements
d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou
plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du
compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé :
"Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale".<br />
II. 1. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des
abonnements et des autres sommes versées, en rémunération d'un service de
télévision mentionné au I, par les usagers, par les organismes qui exploitent
des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de
services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne
terrestre.<br />
2. Lorsque les personnes mentionnées au I exploitent un service de télévision
diffusé par voie hertzienne terrestre, la taxe est assise sur le montant hors
taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes mentionnées au 1
ainsi que :<br />
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux
régisseurs de messages publicitaires et de parrainage (1). Ces sommes font
l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de
radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ;<br />
c. Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes
auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels
téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et
des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à
l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt
général.<br />
III. L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au II.<br />
IV. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur
ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.