LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :- Création : du titre VIII « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » comprenant les articles 96 à 105.- Modification : des articles 21, 25, 26.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après l'article 24 de l'article 24-1- Modification : des articles 1825, 3-1, 34-1.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Création : après l'article 3-1 de l'article 3-2.Modification de la de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :- Création : après l'article 34-4 de l'article 34-5, du titre IX « Dispositions transitoires et finales » comprenant les articles 106 et 108, après l'article 30-6 des articles 30-7 et 30-8. - Modification : des articles 134, 15, 29-1, 30-1, 30-2, 30-5, 25, 31, 41, 41- 3, 42-3, 27, 5, 3-1.- Abrogation : des articles 107, 109, 110, 127, 30-3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000248397 NOR: MCCX0600104L Ancien identifiant: 1LS007309 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/83/JORFTEXT000000248397.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006313604
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ADXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313604.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2009-04-10
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Identifiant: LEGIARTI000006313605
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1693ADXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313605.xml
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###### Article 1693 quater
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Les redevables de la taxe sur les services de télévision prévue à l'article 302
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bis KB acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au
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minimum, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au
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titre de l'année civile précédente majoré de 5 %.<br />
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Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB acquittent cette taxe
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par acomptes mensuels ou trimestriels égaux au minimum, respectivement, au
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douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
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précédente majoré de 5 %.<br />
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Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée à l'article
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302 bis KB est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
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Les exploitants d'un service de télévision qui estiment que les acomptes déjà
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payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en
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définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si
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le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes
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versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à
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l'article 1731 sont applicables.
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Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
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atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
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peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
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est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
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retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
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applicables.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309497
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAZ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309497.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006309498
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXA0
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309498.xml
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###### Article 279
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@ -108,9 +108,12 @@ août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à l
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disposition du public sur un réseau câblé ;<br />
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3° les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de
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télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les
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chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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modifiée relative à la liberté de la communication ;<br />
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télévision mis à la disposition du public sur un réseau de communications
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électroniques prévus par les chapitres 1er et 2 du titre II de la loi n° 86-1067
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du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication. Lorsque
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ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire
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comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit
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s'applique à hauteur de 50 % de ce prix ;<br />
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b nonies les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui
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illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
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##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
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- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
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- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)
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@ -1,59 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304559
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXCC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304559.xml
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###### Article 302 bis KB
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I. Il est institué une taxe due par tout exploitant établi en France d'un
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service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements
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d'outre-mer et qui a programmé, au cours de l'année civile précédente, une ou
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plusieurs oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides du
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compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé :
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"Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale".<br />
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II. 1. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des
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abonnements et des autres sommes versées, en rémunération d'un service de
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télévision mentionné au I, par les usagers, par les organismes qui exploitent
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des réseaux câblés et par tout organisme chargé de la commercialisation de
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services de télévision diffusés par satellite ou par voie hertzienne
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terrestre.<br />
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2. Lorsque les personnes mentionnées au I exploitent un service de télévision
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diffusé par voie hertzienne terrestre, la taxe est assise sur le montant hors
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taxe sur la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes mentionnées au 1
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ainsi que :<br />
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a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
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leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux
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régisseurs de messages publicitaires et de parrainage (1). Ces sommes font
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l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
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b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
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encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de
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radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ;<br />
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c. Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
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communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes
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auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels
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téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et
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des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à
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l'exception des programmes servant une grande cause nationale ou d'intérêt
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général.<br />
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III. L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
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redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au II.<br />
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IV. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
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civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur
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ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
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V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
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mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
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ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
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applicables à cette même taxe.
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