LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code du tourisme, du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des colletivités territoriales, du code monétaire et financier, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 52. 
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 67. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 3, 106, 51, 54. 
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98. 
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification des articles 134, 29. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 53. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 4. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification des articles 154, 108. 
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 93. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 51, 47. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de  la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : création des articles 4, 6, 7 ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. 
Modification de  loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 30. 
Modification de la la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 68. Abrogation de l'article 6 de la présente loi.
Abrogation de l'article 79 de la présente loi.
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services (article 102 de la présente loi) ; de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. Transposition partielle de la directive 2008/117/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021557902
NOR: BCFX0921637L
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République française 2014-11-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2014-11-08
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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029736401
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---
<h1>Article 1636 B decies</h1>
@ -101,7 +101,35 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à
reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles
le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.<br />
V. (Périmé)
V. (Périmé)<br />
VI. Le conseil de la métropole de Lyon vote le taux de la cotisation foncière
des entreprises dans les limites prévues au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de
l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VII de l'article 1636
B septies.<br />
Pour l'application des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :<br />
1° La référence aux taux moyens nationaux de cotisation foncière des entreprises
est remplacée par la référence au taux moyen constaté l'année précédente au
niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ;<br />
2° La référence au taux moyen national de chacune des autres taxes directes est
remplacée par la référence au taux moyen de chacune des autres taxes directes
constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609
nonies C ;<br />
3° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes
foncières est remplacée par la référence au taux moyen pondéré de la taxe
d'habitation et des taxes foncières de la métropole de Lyon ;<br />
4° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes
foncières calculé au niveau national est remplacée par la référence au taux
moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constaté l'année
précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de
coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
<details>
@ -111,10 +139,10 @@ V. (Périmé)
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,16 +150,16 @@ V. (Périmé)
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023239715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000025841987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841987.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000029736399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/63/LEGIARTI000029736399.xml
---
<h1>Article 1636 B septies</h1>
@ -14,6 +14,11 @@ commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux
fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.<br />
Pour l'application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de
la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans
l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année
précédente sur le territoire de chaque commune.<br />
II. et III. (Disjoints)<br />
IV. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne
@ -24,9 +29,29 @@ V. Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre,
taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année
précédente au profit du groupement.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux communes situées
sur le territoire mentionné au deuxième alinéa du I.<br />
VI. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un
département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année
précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.<br />
VII. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la
métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens
constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble
des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609
nonies C et pour l'ensemble des départements.<br />
Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe
d'habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et
demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour
l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à
l'article 1609 nonies C.<br />
Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon
ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau
national pour l'ensemble des établissements publics de coopération
intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
<details>
@ -36,13 +61,10 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718198?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,14 +72,14 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718198?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395280?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a>
</li>
@ -85,6 +107,9 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>