diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md index 9387f7f1be4..76bede37372 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_decies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-06-07 -Date de fin: 2014-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000027517541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/75/LEGIARTI000027517541.xml +Date de début: 2014-11-08 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000029736401 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736401.xml --- <h1>Article 1636 B decies</h1> @@ -101,7 +101,35 @@ conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.<br /> -V. – (Périmé) +V. – (Périmé)<br /> + +VI. – Le conseil de la métropole de Lyon vote le taux de la cotisation foncière +des entreprises dans les limites prévues au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de +l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VII de l'article 1636 +B septies.<br /> + +Pour l'application des 1, 2, 3 et 5 du I de l'article 1636 B sexies :<br /> + +1° La référence aux taux moyens nationaux de cotisation foncière des entreprises +est remplacée par la référence au taux moyen constaté l'année précédente au +niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération +intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ;<br /> + +2° La référence au taux moyen national de chacune des autres taxes directes est +remplacée par la référence au taux moyen de chacune des autres taxes directes +constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des +établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 +nonies C ;<br /> + +3° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes +foncières est remplacée par la référence au taux moyen pondéré de la taxe +d'habitation et des taxes foncières de la métropole de Lyon ;<br /> + +4° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes +foncières calculé au niveau national est remplacée par la référence au taux +moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières constaté l'année +précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de +coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. <details> @@ -111,10 +139,10 @@ V. – (Périmé) <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -122,16 +150,16 @@ V. – (Périmé) <ul> <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> + 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> </li> <li> 2010-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000023239715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 60 AUTONOME</a> </li> <li> - 2013-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027507241?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> </li> <li> - 2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> + 2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718200?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030998265?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-01-01</a> diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md index 9a6068efa95..aa01ef1f1d0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_premier/section_i/article_1636_b_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2014-11-08 -Identifiant: LEGIARTI000025841987 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/19/LEGIARTI000025841987.xml +Date de début: 2014-11-08 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000029736399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/63/LEGIARTI000029736399.xml --- <h1>Article 1636 B septies</h1> @@ -14,6 +14,11 @@ commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.<br /> +Pour l'application du premier alinéa aux communes situées sur le territoire de +la métropole de Lyon, le taux moyen d'une taxe constaté l'année précédente dans +l'ensemble des communes du département s'entend du taux moyen constaté l'année +précédente sur le territoire de chaque commune.<br /> + II. et III. – (Disjoints)<br /> IV. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne @@ -24,9 +29,29 @@ V. – Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement.<br /> +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux communes situées +sur le territoire mentionné au deuxième alinéa du I.<br /> + VI. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année -précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. +précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.<br /> + +VII. – Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par la +métropole de Lyon ne peut excéder deux fois et demie la somme des taux moyens +constatés l'année précédente au niveau national respectivement pour l'ensemble +des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 +nonies C et pour l'ensemble des départements.<br /> + +Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe +d'habitation votés par la métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et +demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour +l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à +l'article 1609 nonies C.<br /> + +Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole de Lyon +ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau +national pour l'ensemble des établissements publics de coopération +intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. <details> @@ -36,13 +61,10 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947839?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> MODIFIE source </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source - </li> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718198?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -50,14 +72,14 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. <ul> <li> - 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418691?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-11-08</a> - </li> - <li> - 2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025819140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029737062?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-01-01</a> </li> <li> 2014-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a> </li> + <li> + 2014-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029718198?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395280?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-29</a> </li> @@ -85,6 +107,9 @@ précédente au niveau national pour l'ensemble des départements. <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 nonies C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-08 au 1993-01-01</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B decies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> </li>