Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes

Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics](section_vii)
- [Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale](section_vii)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section IX : Taxe d'abattage](section_ix)

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Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162721
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023382179
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###### Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
###### Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
- [Article 1609 quinvicies](article_1609_quinvicies.md)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
##### Chapitre II : Contributions indirectes
- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)

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Date de début: 1977-12-31
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162726
Identifiant: LEGISCTA000006163073
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###### Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles
###### Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
- [0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée.](0a)
- [OA : Boissons non alcoolisées](oa)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179776
###### 8° : Ouvriers mineurs
- [Article 1077](article_1077.md)
- [Article 1078](article_1078.md)
- [Article 1080](article_1080.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1077AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305857.xml
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###### Article 1077
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la
loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse
autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits
d'enregistrement.

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@ -32,7 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv)
- [XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices](xviii)
- [XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)](xix)
- [XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents](xx)
- [XX : Information relative au revenu fiscal de référence](xx)
- [XXIII : Prélèvement de 50 % sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France.](xxiii)
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179626
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026946662
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###### XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents
###### XX : Information relative au revenu fiscal de référence
- [Article 242 quater](article_242_quater.md)